Contrat de cession : un élément clé de la transaction

Le contrat de cession est avant tout une obligation légale, il garantit une transaction honnête et sécuritaire entre le vendeur et l’acheteur

Publié le
22
Nov
.
2023
Mis Ă  jour le
22
Nov
.
2023
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Comme c’est le cas pour toutes les ventes, celle d’un site internet est encadrée par la loi et nécessite donc la rédaction d’un contrat de cession.

C’est une des formalités administratives clés d’un acte d’achat ou de vente d’un site internet.

Le contrat de cession est donc avant tout une obligation légale. Mais au-delà de cette obligation, il garantit une transaction honnête et sécuritaire entre le vendeur et l’acheteur.

Sommaire :

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L’importance du contrat de cession

Rédiger un contrat de cession ne s’improvise pas. D’une part parce qu’il doit contenir des mentions obligatoires mais également parce que bien le rédiger vous permet d’éviter tout risque de nullité et de vous prémunir de tout litige.

Vous trouverez bien sûr des contrats types sur Internet mais ils ne contiennent dans la majorité des cas que les mentions obligatoires.

Il faut donc faire attention à ce type de contrats de cession que l’on trouve sur le net car il y manque énormément de mentions et de points qui, s’ils ne sont pas forcément obligatoires, vous garantissent une transaction sans risques, pendant et après la vente du site internet.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises plus tard, pour que la transaction ne tombe pas à l’eau, pour que la vente du site internet ne se transforme pas en véritable cauchemar, il vaut mieux confier la rédaction de votre contrat de cession à un professionnel.

Pour vous éviter cette tâche difficile et qui est souvent un casse-tête lors de la vente d’un site internet, l’équipe de DotMarket met toute son expertise pour vous accompagner dans ce projet et pour rédiger pour vous et avec vous ce contrat de cession, avec tout ce que cela implique.

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Les mentions obligatoires d’un contrat de cession

La vente de votre site internet est soumise aux articles 1582 et suivants du Code Civil. La rédaction du contrat de cession ne doit donc pas être prise à la légère.

A titre indicatif, voici les principales mentions qui doivent figurer sur un contrat de cession établit lors de la vente d’un site internet :

  • Les noms de l’acheteur et du vendeur ou de leur sociĂ©tĂ©
  • Le prix de la vente
  • Une clause concernant les droits d’auteur
  • Les modalitĂ©s d’exploitation du site en question
  • Une description des Ă©lĂ©ments du site
  • Une description des droits cĂ©dĂ©s
  • La signature des 2 parties

Il s’agit là vraiment d’un résumé. Pour que tout se passe bien, pour éviter tout litige entre le vendeur et l’acheteur, de nombreux autres points doivent être notifiés dans un contrat de cession.

Il est par exemple impératif de décrire l’intégralité des éléments qui concernent le site internet, ce que comprennent les doits cédés, les garanties, les modalités de la cession, une clause de non-concurrence, le maintien d’un réseau de lien, la cession du nom de domaine et beaucoup d’autres points encore en fonction des conditions et clauses spécifiques que vous souhaitez intégrer pour vous protéger dans une transaction.

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La particularité d’un site e-commerce

Vendre un site e-commerce c’est-à-dire un site auquel est attaché une clientèle peut être considéré comme la cession d’un fonds de commerce. Mais mettre en place la cession d’un site e-commerce comprend de nombreuses formalités administratives additionnelles.

Dans le cas de la vente d’un site e-commerce, il faut établir un contrat de cession classique qui sera doublé par un contrat de cession du fonds de commerce.

La vente d’un site e-commerce et donc d’un fond de commerce est donc plus complexe et il est plus judicieux de faire appel à des professionnels pour ce type de transaction.

Pour vous donner une petite idée, la vente d’un e-commerce entraine l’application d’un régime très encadré :

  • L’enregistrement obligatoire des promesses unilatĂ©rales de cession sous peine de nullitĂ©
  • Information des salariĂ©s s’il y en a sur la cession et leur droit de reprise
  • RĂ©gime obligatoire de publicitĂ©s lĂ©gales
  • SolidaritĂ© fiscale de l’acheteur avec le vendeur pendant 3 mois

Pensez donc à vous faire accompagner pour ce type de contrat très spécifique.

En achetant / vendant un site internet sur DotMarket.eu, vous disposez de la possibilité d'être accompagné.e de bout en bout dans la rédaction, l’optimisation et la validation de ces contrats.

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