Le contrat de cession en matière d’e-commerce

Découvrez comment se présente le contrat de cession d’un e-commerce afin de sécuriser la vente et finaliser la transaction.

Publié le
22
Nov
.
2023
Mis Ă  jour le
22
Nov
.
2023
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Lorsque le site internet réunit les critères de clientèle propre permettant de le qualifier juridiquement de « fonds de commerce », les parties peuvent procéder à la conclusion d’un acte de cession spécifique, différent du contrat évoqué ici.

Par la suite, des formalités devront être suivies afin de finaliser l’opération, telles que l’enregistrement auprès du service des impôts et la publication légale.  

En pratique, le contrat de cession est conclu au terme de la phase des négociations, à la suite de la conclusion d’une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente. 

Si la cession résulte d’un rachat d’entreprise, les parties pourront entamer des pourparlers à l’aide d’une lettre d’intention dite « LOI » puis d’un Protocole d’Accord. Au terme de ces négociations, l’acte définitif sera conclu et soumis à l’enregistrement, auprès du service des impôts. 

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Sommaire :

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Les conditions de validité du contrat de cession 

Le contrat de cession du fonds de commerce peut être conclu devant notaire, sous forme d’acte authentique, mais cela n’est pas obligatoire.

Lorsqu’il est conclu entre les parties, avec l’aide de leurs avocats, il s’agit alors d’un acte sous seing privé. 

Le contenu devra être conforme aux conditions classiques de formation et de validité de tout contrat, issues du Code civil (Articles1101 à 1231-7 du Code civil). 

D’où l’importance de faire appel à des professionnels du droit, afin de se prémunir de tout risque de litiges ou de nullité ! 

Il convient d’être particulièrement rigoureux quant aux éléments déterminants du consentement de l’acquéreur. Cette notion est sujette à interprétation… l’analyse est à mener au cas par cas. 

Les éléments constitutifs du fonds de commerce, à lister 

Un fonds de commerce est composé d’éléments incorporels et d’éléments corporels. 

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Ainsi, en matière d’e-commerce, un descriptif des éléments qui composent le site internet et les prestations associées, devra être rédigé de la manière la plus précise possible, à savoir : 

  • Les Ă©lĂ©ments incorporels : les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle rattachĂ©s au site (le contenu, les brevets, les dessins et modèles, le design, les logos, les licences d’exploitation…), le droit au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone du fonds de commerce et Ă  l’adresse de courriel destinĂ©e aux visiteurs et aux fournisseurs, les mots de passe et les modalitĂ©s d’accès du site, le fichier client, l’enseigne, le nom commercial, les Ă©ventuelles autorisations administratives lorsqu’elles sont obligatoires…, les polices d’assurance, les fichiers liĂ©s Ă  l’exploitation du fonds…
  • Les Ă©lĂ©ments corporels : les marchandises Ă©ventuelles qui figurent au stock, au jour du transfert de propriĂ©tĂ©, sur la base d’un inventaire descriptif et estimatif. 

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À ces éléments, le vendeur peut apporter certaines précisions qui étaient obligatoires jusqu’à l’abrogation de l’article L141-1 du code de commerce en juillet 2019 : 

  • Le nom du prĂ©cĂ©dent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les Ă©lĂ©ments incorporels, les marchandises et le matĂ©riel
  • L’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds
  • Le chiffre d’affaires qu’il a rĂ©alisĂ© durant les trois exercices comptables prĂ©cĂ©dant celui de la vente, ce nombre Ă©tant rĂ©duit Ă  la durĂ©e de la possession du fonds si elle a Ă©tĂ© infĂ©rieure Ă  trois ans
  • Les rĂ©sultats d’exploitation rĂ©alisĂ©s pendant le mĂŞme temps

L’absence de ces mentions issues de l’article abrogé n’entraîne plus la nullité du contrat de cession. Toutefois, elles témoignent de l’historique et de la santé financière du fonds à céder. 

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Les clauses spécifiques à insérer dans le contrat de cession d'un site e-commerce

Outre les conditions classiques que l’on retrouve dans tout contrat telles que l’identification des parties, la clause attributive de juridiction ou encore la clause d’élection de domicile…

Voici les types de clauses que l’on retrouve dans le contrat de cession d’un e-commerce : 

Les clauses concernant les salariés et les contrats de travail :

  • PrĂ©ciser le nombre des salariĂ©s rattachĂ©s au fonds et l’absence de proposition de rachat par ces derniers. 
  • PrĂ©voir une clause concernant la poursuite des contrats de travail. Par exemple, au prorata temporis, Ă  compter de la date d’entrĂ©e en jouissance du fonds. 

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Les clauses concernant la poursuite des contrats en cours : 

  • Mentionner la poursuite des contrats d’assurance et le paiement des primes.
  • PrĂ©ciser Ă©ventuellement toute transmission de contrat convenue suite aux nĂ©gociations. 

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Les clauses de cession des droits de propriété intellectuelle : 

  • PrĂ©ciser quels droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et quelles licences sont cĂ©dĂ©s. S’il y a lieu, prĂ©ciser les garanties apportĂ©es par le vendeur en la matière. 

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La clause de conformité à la réglementation RGPD, du site internet : 

  • Cette clause est Ă  prĂ©voir en particulier concernant la transmission du fichier clients. 

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La clause de prix, le séquestre du prix de vente, les frais et honoraires : 

  • PrĂ©ciser le montant du prix de vente et si le paiement a lieu au comptant ou après dĂ©duction de la somme versĂ©e lors de la promesse de vente. 
  • PrĂ©ciser si l’acquĂ©reur a recours au sĂ©questre du prix de vente. Indiquer si les frais sont partagĂ©s entre les parties. 
  • PrĂ©ciser si l’acquĂ©reur paie les formalitĂ©s d’enregistrement ou si les frais sont partagĂ©s
  • Concernant les honoraires des avocats et des auditeurs, il est possible de prĂ©voir une rĂ©partition des frais entre les parties.  

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Le transfert de propriété et la prise de possession de l’e-commerce : 

  • PrĂ©ciser si le transfert de propriĂ©tĂ© est concomitant Ă  la prise de possession de l’e-commerce ou si celle-ci est diffĂ©rĂ©e dans le temps. 

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La clause de non-concurrence : 

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L’obligation de confidentialité :  

  • PrĂ©ciser l’étendue de l’obligation de confidentialitĂ© et sa durĂ©e dans le temps.

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En complément… il convient de préciser éventuellement si la cession du fonds de commerce a lieu dans le cadre d’un apport ou d’une augmentation de capital. 

Sources & ressources utiles :

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