Le contrat de cession en matière d’e-commerce

Les conditions de validité du contrat de cession 

Le contrat de cession du fonds de commerce peut être conclu devant notaire, sous forme d’acte authentique, mais cela n’est pas obligatoire.

Lorsqu’il est conclu entre les parties, avec l’aide de leurs avocats, il s’agit alors d’un acte sous seing privé. 

Le contenu devra être conforme aux conditions classiques de formation et de validité de tout contrat, issues du Code civil (Articles1101 à 1231-7 du Code civil). 

D’où l’importance de faire appel à des professionnels du droit, afin de se prémunir de tout risque de litiges ou de nullité ! 

Il convient d’être particulièrement rigoureux quant aux éléments déterminants du consentement de l’acquéreur. Cette notion est sujette à interprétation… l’analyse est à mener au cas par cas. 

Les éléments constitutifs du fonds de commerce, à lister 

Un fonds de commerce est composé d’éléments incorporels et d’éléments corporels. 

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Ainsi, en matière d’e-commerce, un descriptif des éléments qui composent le site internet et les prestations associées, devra être rédigé de la manière la plus précise possible, à savoir : 

• Les éléments incorporels : les droits de propriété intellectuelle rattachés au site (le contenu, les brevets, les dessins et modèles, le design, les logos, les licences d’exploitation…), le droit au numéro de téléphone du fonds de commerce et à l’adresse de courriel destinée aux visiteurs et aux fournisseurs, les mots de passe et les modalités d’accès du site, le fichier client, l’enseigne, le nom commercial, les éventuelles autorisations administratives lorsqu’elles sont obligatoires…, les polices d’assurance, les fichiers liés à l’exploitation du fonds…

• Les éléments corporels : les marchandises éventuelles qui figurent au stock, au jour du transfert de propriété, sur la base d’un inventaire descriptif et estimatif. 

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À ces éléments, le vendeur peut apporter certaines précisions qui étaient obligatoires jusqu’à l’abrogation de l’article L141-1 du code de commerce en juillet 2019 : 

• Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
• L’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds
• Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans
• Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps

L’absence de ces mentions issues de l’article abrogé n’entraîne plus la nullité du contrat de cession. Toutefois, elles témoignent de l’historique et de la santé financière du fonds à céder. 

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Les clauses spécifiques à insérer dans le contrat de cession d'un site e-commerce

Outre les conditions classiques que l’on retrouve dans tout contrat telles que l’identification des parties, la clause attributive de juridiction ou encore la clause d’élection de domicile…

Voici les types de clauses que l’on retrouve dans le contrat de cession d’un e-commerce : 

Les clauses concernant les salariés et les contrats de travail :

• Préciser le nombre des salariés rattachés au fonds et l’absence de proposition de rachat par ces derniers. 

• Prévoir une clause concernant la poursuite des contrats de travail. Par exemple, au prorata temporis, à compter de la date d’entrée en jouissance du fonds. 

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Les clauses concernant la poursuite des contrats en cours : 

• Mentionner la poursuite des contrats d’assurance et le paiement des primes.
• Préciser éventuellement toute transmission de contrat convenue suite aux négociations. 

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Les clauses de cession des droits de propriété intellectuelle : 

• Préciser quels droits de propriété intellectuelle et quelles licences sont cédés. S’il y a lieu, préciser les garanties apportées par le vendeur en la matière. 

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La clause de conformité à la réglementation RGPD, du site internet : 

• Cette clause est à prévoir en particulier concernant la transmission du fichier clients. 

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La clause de prix, le séquestre du prix de vente, les frais et honoraires : 

• Préciser le montant du prix de vente et si le paiement a lieu au comptant ou après déduction de la somme versée lors de la promesse de vente. 
• Préciser si l’acquéreur a recours au séquestre du prix de vente. Indiquer si les frais sont partagés entre les parties. 
• Préciser si l’acquéreur paie les formalités d’enregistrement ou si les frais sont partagés
• Concernant les honoraires des avocats et des auditeurs, il est possible de prévoir une répartition des frais entre les parties.  

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Le transfert de propriété et la prise de possession de l’e-commerce : 

• Préciser si le transfert de propriété est concomitant à la prise de possession de l’e-commerce ou si celle-ci est différée dans le temps. 

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La clause de non-concurrence : 

• Prévoir si nécessaire l’interdiction pour le cédant d’exercer une activité similaire. Il convient d’être particulièrement vigilant quant aux conditions de validité de cette clause.

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L’obligation de confidentialité :  

• Préciser l’étendue de l’obligation de confidentialité et sa durée dans le temps.

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En complément… il convient de préciser éventuellement si la cession du fonds de commerce a lieu dans le cadre d’un apport ou d’une augmentation de capital.