1. OBJET 
‍Le site https://below50.eu/ est une Plateforme éditée par la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ ayant son siège social à l’adresse suivante : Harju maakond, Kristiine linnaosa, Keemia tn 4,10616, Tallinn Estonie.
‍
Le Prestataire met en place, sur le site dotmarket.eu, une place de marché, permettant à des Repreneurs potentiels, après inscription sur la Plateforme, d’entrer, par son intermédiaire, en relation avec des Cédants de Sites Web, également inscrits sur la Plateforme.
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L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des dispositions contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
Les CGU s’appliquent à la Plateforme et à toute déclinaison ou extension de la Plateforme, sur les réseaux sociaux existants ou futurs. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de la Plateforme de lire avec attention les présentes CGU.
‍
L’Utilisateur reconnait être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité à accepter les présentes CGU. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agit au nom et pour le compte d’une personne morale, il reconnait et garantit disposer de la pleine capacité d’engager la personne morale concernée.

2. DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : 
‍Annonce
‍Désigne la page créée par le Cédant sur la Plateforme laquelle permet au Cédant de proposer une offre de cession d’un Site Web. L’Annonce est constituée des Données.
‍Cédant(s)
‍Désigne(nt) tout Utilisateur sur la Plateforme, propriétaire d’un Site Web qui génère des revenus
‍Conditions générales d’utilisation ou CGU
‍Désigne(nt) les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles ont nécessairement été acceptées par tout Utilisateur qui navigue et/ou utilise la Plateforme. Celles-ci régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et tout Utilisateur. Les CGU sont accessibles sur la Plateforme.
Données
Désignent l’ensemble des informations et documents fournis parle Cédant au Prestataire relatifs à une Annonce. 
Formulaire
Désigne l’espace dans lequel l’Utilisateur renseigne le formulaire concernant le profil qu’il crée pour son compte ou pour le compte de sa société en vue de bénéficier des Services offerts par la Plateforme. Un Formulaire peut être un Formulaire de vente ou un Formulaire d’inscription gratuite ou Formulaire de souscription à l’Abonnement Investisseur/Essentiel.
‍Formulaire de vente
‍Désigne le formulaire renseigné par un Cédant en vue de la publication d’une Annonce et de la cession d’un ou plusieurs Sites Web.
Informations / Données Personnelles
Désignent l’ensemble des données à caractère personne concernant les Utilisateurs, collectées et traitées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des CGU.
Plateforme
Désigne l’ensemble constitué d’un logiciel, d’une base de données, d’une interface de gestion web accessible depuis l’adresse https://below50.eu/ lequel a été conçu et développé par le Prestataire et qu’il utilise dans le cadre de la fourniture des Services.
Politique de confidentialité
Désigne la politique de confidentialité disponible sur le Site Web et encadrant les conditions dans lesquelles sont protégées les Données Personnelles de l’Utilisateur.
Prestataire
Désigne la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ, éditeur de la Plateforme.
Prix
Désigne le coût des Services payants proposés par Below50 et exprimé en euros.
Prix du Site
Désigne la fourchette du montant hors taxes exprimé en euros duprix de cession du Site Web affiché sur l’Annonce publique et validé par leCédant.
Repreneur(s)
Désigne(nt) tout Utilisateur sur la Plateforme, étant intéressé par l’achat d’un Site Web sur la Plateforme.
Service(s)
Désigne(nt) les services dont le contenu et les droits sont décrits à l’Article Services de la Plateforme.
‍Site Web
‍Désigne le site accessible à l’adresse URL désignée dans l’Annonce et via lequel est exploitée une activité de fourniture de produits numériques et/ou services numériques qui génère des revenus et que le Cédant souhaite céder.
‍Utilisateur(s)
‍Désigne(nt) toute société ou personne physique naviguant sur la Plateforme pour utiliser les Services en tant que Repreneur ou Cédant.


3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat liant les Parties aux présentes est composé des documents contractuels suivants, qui forment un ensemble indissociable :
- Les CGU acceptées en ligne par tout Utilisateur de la Plateforme ;
- La Politique de confidentialité.

Toute modification des CGU sera :
- mise à disposition sur la Plateforme.
- communiquée à l’Utilisateur à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire 15 (quinze jours) jours avant la mise en œuvre effective. Toute nouvelle connexion à la Plateforme suivant ce changement vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU, étant précisé que toute nouvelle utilisation des Services à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications des CGU, il sera invité à ne plus utiliser la Plateforme et le Prestataire procédera à la suppression de ses Informations Personnelles après demande de l’Utilisateur.

4. ACCÈS A LA PLATEFORME
‍La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Il est rappelé à l’Utilisateur qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).

L’accès à la Plateforme et plus largement aux Services s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qu’il utilise ou non les Services de la Plateforme.

Le Prestataire ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme et exempt de toute erreur. Le Prestataire ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment, le Prestataire ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée de la Plateforme ou encore du Site Web.

5. FORMULAIRES
‍Outre l’acception des présentes CGU, le dépôt d’une Annonce par le Cédant, l’inscription ou la souscription à l’Abonnement, nécessite de la part de l’Utilisateur des Informations Personnelles qu’il saisit au moyen d’un Formulaire de vente, de Dépôt et/ou d’achat accessible en ligne sur la Plateforme.

- Formulaire de vente
L’Utilisateur s’engage à remplir ce Formulaire tel que prévu sur la plateforme avec des Informations Personnelles exactes et à jour, comprenant notamment : Nom et prénom, Numéro de téléphone, Adresse électronique, URL et Domaine du Site Web, Thématique/Niche du Site Web, Date de création du Site Web, Monétisation du Site Web, CMS, Le volume de trafic du Site Web, Les revenus du Site Web, La description du Site Web, Les Opportunités de développement / axes d’optimisation du Site Web, Les Compétences nécessaires pour un futur acheteur, L’utilisation ou non de Google Medic, L’utilisation ou non de EMD, La raison de la vente du Site Web, La mention d’autres informations, Le prix du Site Web.

- Formulaires d’abonnement 
-- Essentiel 
-- Investisseur 

Le renseignement de tous les champs obligatoires (marqués d'un astérisque) est indispensable pour que l’Utilisateur puisse accéder aux Services de la Plateforme. L’Utilisateur reconnait qu’en ne fournissant pas une information mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas accéder aux Services de la Plateforme.

Après avoir renseigné le Formulaire et accepté les présentes CGU en cochant la case acceptation ou en validant l’ajout de son Annonce, l’Utilisateur reçoit un email à l’adresse électronique communiquée dans le Formulaire lui indiquant l’accès aux Services de la Plateforme ou la mise en vente du Site Web.

L’Utilisateur s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, loyales et à jour au Prestataire et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage également à communiquer au Prestataire toute mise à jour nécessaire des Informations Personnelles communiquées, et ce, dans les plus brefs délais.

Dans le cas où les Informations Personnelles fournies par l’Utilisateur seraient inexactes ou insuffisantes, le Prestataire s’autorise la suspension du ou des Services, définitive ou provisoire dans les conditions prévues à l’Article 15 des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement dans l’objectif de reprendre ou céder un Site Web. Toute tentative d’utilisation du Service pour un autre motif est sanctionnée par l’exclusion définitive de l’Utilisateur de la Plateforme par le Prestataire et par le paiement de dommages et intérêts pour violation du Contrat.

6. SERVICES DE LA PLATEFORME ET PRIX‍
‍6.1 Description des Services 
6.1.1 Accès 
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit : 
- remplir le Formulaire d’inscription gratuite ou;
- avoir souscrit à l’un des Abonnements proposés sur le Site Web (ci-après détaillés) ou;
- lister son Site Web via le Formulaire de vente.
‍
Sous réserve d’avoir correctement renseigné ses Informations Personnelles dans le Formulaire d’inscription ou souscrit à l’Abonnement et d’avoir accepté les CGU, le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible, de la Plateforme et des Services dans le cadre strict prévu aux CGU.
‍
L’inscription via le Formulaire ou la souscription à l’Abonnement entraine l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur donnant accès à un espace personnel permettant d’exploiter les services en fonction de la formule choisie.
‍
6.1.2 L’inscription gratuite 
L’inscription gratuite via le Formulaire d’inscription permet un accès au descriptif des Sites Web en vente. L’URL, les fiches techniques des Sites et les contacts du vendeur ne sont néanmoins pas accessibles. Pour obtenir plus d’informations, il incombe à l’Utilisateur de souscrire à l’un des Abonnements.

6.1.3 Souscripteurs d’abonnements
L’Abonnement Essentiel (288 euros TTC par an) permet au Souscripteur d’être alerté par e-mail chaque semaine des nouveaux sites internet à vendre. Il bénéficie notamment d’un accès à l’URL, toutes les fiches techniques et les contacts des vendeurs des dits sites. 
‍
L’Abonnement Investisseur (660 euros TTC par an) permet au Souscripteur de bénéficier des mêmes services que l’abonnement précité. Néanmoins, les nouveaux Sites Web à vendre sont accessibles à l’Utilisateur de l’Abonnement Investisseur 72 (soixante-douze) heures avant les Utilisateurs de l’Abonnement Essentiel. 
‍
6.2 Accès des Vendeurs
L’Utilisateur souhaitant céder son Site Web peut, avant ou après demande de valorisation dudit Site à La Plateforme, remplir le Formulaire de demande aux fins qu’il soit listé sur la Plateforme. 

Après analyse par l’équipe La Plateforme, la demande peut faire l’objet d’un refus ou d’une acceptation, lesquels sont notifiés à l’Utilisateur. En cas d’acceptation, le Site Web fait l’objet d’une Publication sur la Plateforme, et ce, pour une durée de 30 jours. 

Le Vendeur s’engage à proposer, de manière exclusive, la cession du Site Web sur la Plateforme Below50 et s’interdit de proposer à la vente et/ou de céder le Site Web par tout autre moyen ou intermédiaire, pour toute la durée du présent contrat. La violation de l’exclusivité entraine notamment l’application de la clause pénale prévue à l’article 10 des présentes.

L’annonce du Site Web est accessible à tous sur la Plateforme. Le contact du vendeur et la fiche technique détaillée ne sont accessibles qu’aux Souscripteurs d’abonnement Essentiel et Investisseur. 

L’Utilisateur reçoit les demandes et offres des Souscripteurs d’Abonnement Essentiel et Investisseur par courriel. La vente directe à l’un des Souscripteurs n’entraine aucune commission au profit de Below50. 

À défaut de vente survenue dans un délai de 30 jours, le Site Web peut faire l’objet d’un retrait de la Plateforme à la discrétion de Below50. Toutefois, le Site Web peut être maintenu en cas d’accord contractuel entre le Vendeur et la Plateforme, selon les modalités à déterminer par les parties. 
‍
À tout moment et avant la fin du délai de 30 jours précité, Below50 se réserve le droit de supprimer l’Annonce du Site Web, notamment en cas de baisse de performance. 
‍
6.3 Services optionnels 
6.3.1 Service d’audit sur devis 
Sur demande de l’Utilisateur par email, le Prestataire génère un devis pour effectuer l’audit du Site Web. À la suite du paiement et après collecte des Données nécessaires, le Prestataire rédige un rapport de monétisation qu’il transmet dans un délai raisonnable à l’Utilisateur.

6.3.2 Accompagnement juridique
Sur demande, l’Utilisateur peut bénéficier d’un suivi juridique prenant la forme d’un forfait et incluant la mise à disposition d’un contrat de cession ; d’un suivi par le juriste et enfin, le séquestre financier le temps du transfert des actifs. 
L’accompagnement est facturé comme suit : 
- Site Web vendu à un Prix inférieur à 5.000 euros HT : 550 euros HT 
- Site Web vendu entre 5.000 et 10.000 euros HT : 1.500 euros HT
- Site Web supérieur à 10.000 euros : 10% du prix HT 

6.3.3 Migration
Sur devis, l’Utilisateur peut souscrire au service visant la migration du Site Web par la Plateforme. En cas de risque identifié sur le Site Web, la Plateforme peut refuser d’opérer ladite migration. 
‍
6.4 Périmètre d’utilisation
Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des présentes CGU, pour les besoins propres de l’Utilisateur.

Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des CGU est illicite. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :
-- sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
-- facilitent une activité illégale ;encouragent des actes illégaux ;
-- relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
-- portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
- représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- procéder à toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
- tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et de la Plateforme ;
- utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur la Plateforme ;
- concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
- tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGU ;
- utiliser les Services pour un traitement non autorisé par le Prestataire
- partager les informations des Sites Web présentés dans les Annonces, tel que les chiffres, l’url, et toutes informations accessibles après avoir souscrit à un abonnement.

‍7. DURÉE DES SERVICES 
‍Les abonnements Essentiel et Investisseur sont souscrits pour une durée d’un an. 

Les Souscripteurs d’abonnement reconnaissent expressément que les Services leur sont fournis dès leur inscription et sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. Conformément à l’article L221-28 du Code de consommation, ils renoncent à leur droit de rétractation qui ne pourra être exercé. 

Le contrat est renouvelable par tacite reconduction et par période équivalente. Le Souscripteur devra manifester son intention de ne pas renouveler le contrat en avisant Below50 par voie électronique hello@dotmarket.eu au moins 15 jours avant le terme du contrat. 

Le terme de l’abonnement Investisseur ou Investisseur entraine uniquement la suppression du Compte personnel de l’utilisateur. 

‍8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 
Le paiement du Prix de l’Abonnement Essentiel ou Investisseur s’effectue en une seule fois, sans possibilité de mensualisation, par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par la société Stripe Below50 ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires des Souscripteurs. 
‍
Les services optionnels sont acquittés par virement bancaire. 
‍
‍9. SUPPRESSION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
‍Sous réserve de l’article 7, l’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme en supprimant ses Informations Personnelles en contactant le Prestataire par email avec sa demande : hello@dotmarket.eu. 
La désinscription survenue avant la fin de la durée de l’abonnement souscrit n’emporte pas le droit au remboursement. 
‍
Dans tous les cas, le Prestataire pourra notamment procéder à la suppression de ses Informations Personnelles sans préavis, formalités et avec effet immédiat dans les cas suivants :
- Impossibilité de vérifier l’existence effective de l’Utilisateur ayant rempli un Formulaire ;
- Fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes ;
- Non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
- Non-respect des CGU

A la suppression des Informations Personnelles pour quelque cause que ce soit :
- L’autorisation d’utiliser les Services donnés au titre du Contrat prend immédiatement fin et l’Utilisateur s’engage à cesser et à faire cesser par toute personne sous sa responsabilité l’utilisation des Services;
- L’ensemble des Données et Informations Personnelles transmises sont supprimées de la base de données du Prestataire à l’exception des informations devant être conservées par le Prestataire en vue de tout recours en responsabilité à son égard.

‍10. GARANTIES DE L’UTILISATEUR
‍L’Utilisateur déclare et garantit au Prestataire que toutes les Données qu’il transmet au Prestataire sont exactes et loyales. En conséquence, l’Utilisateur dégage le Prestataire de toute responsabilité contre tous troubles et revendications quelconques relatifs aux Données transmises. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas se contacter ou à réaliser la vente d’un Site Web par un autre moyen que la Plateforme, y compris en cas de suppression de ses Informations Personnelles sur la Plateforme.
En cas de manquement à cette obligation de loyauté, l’Utilisateur devra verser au Prestataire une somme égale à 30% de la fourchette basse indiquée du prix HT de l’acquisition du Site Web, et ce, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus auxquels Below50 pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être ouvertes. La simple mise en demeure de l’Utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser la vente par l’intermédiaire de la Plateforme ou de ne pas réaliser la vente, permettra au Prestataire d’exiger cette pénalité en cas de non-exécution.
‍
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme et sur la Plateforme sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement du Prestataire constitue une contrefaçon.Les droits y afférent sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à : hello@dotmarket.eu.
Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis la Plateforme, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
‍
12. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL - INFORMATIONS PERSONNELLES
‍Au sens du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (la « Loi Informatique et Libertés 3 »), la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ a qualité de responsable du traitement des Informations Personnelles qu'elle collecte sur la Plateforme auprès de ses Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Site Web, consultable à l’adresse suivante https://www.dotmarket.eu/politique-de-confidentialite.html, qui régit les conditions dans lesquelles les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ, conformément à la règlementation susvisée.
‍
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
‍Le Prestataire s’engage à exécuter l’ensemble des Services avec sérieux et diligence. Le Prestataire est tenu à l’égard de l’Utilisateur à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle ou liées à toute éventuelle imprécision des informations fournies par l’Utilisateur ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachées ou ayant été erronément présentées.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct et indirect, tels que notamment, perte d’activité, de contrat, de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, de goodwill, perte d’opportunités commerciales ou d’économies, la perte de chance de n’avoir pu réaliser une levée de fonds, la perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit :
- du contenu du Site Web, des Données transmises par le Cédant ou des Informations Personnelles transmises par tout Utilisateur;
- si le Cédant refuse de céder le Site Web ou si certaines Données mentionnées par le Cédant dans l’Annonce s’avèrent inexactes du seul fait du Cédant, et en particulier les Données relatives à la rentabilité ou les audiences du Site Web ;de toutes les conséquences liées à la cession du Site Web par le Cédant au Repreneur ;
- Si le Cédant n’est pas titulaire des droits sur le Site Web et que la cession est sans objet.

Ces limitations de responsabilité sont également applicables à toutes les revendications en raison de l’exécution des Services, qui pourraient être dirigées à l’encontre de toute personne, employés, associés, mandataires et/ou partenaires du Prestataire et/ou des sous-contractants du Prestataire.
‍
Le Prestataire attire l’attention des Utilisateurs qu’il n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire. Les Sites Web ne sont pas audités mais font uniquement l’objet d’une vérification sommaire sur la base d’éléments transmis par le potentiel Cédant et qui ne saurait en aucun cas constituer un moyen d’engagement de la responsabilité du Prestataire.
‍
En cas de litige entre les Utilisateurs (Cédant/Repreneur) et à défaut de résolution amiable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes aux fins d’une résolution judiciaire. 

‍14. FORCE MAJEURE
‍Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet du Contrat.
Le cas de force majeure suspend les obligations des Parties pendant le temps où jouera la force majeure.


‍15. RÉSILIATION
‍En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des CGU sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.Toute résolution ou résiliation prononcée à la suite d’une inexécution de ses obligations prévues aux présentes par l’Utilisateur, mais également toute utilisation par lui des Services et de la Plateforme qui seraient contraires aux CGU donnent droit au Prestataire, s’il le décide, sans préavis et sans indemnité, de :
- interdire l'accès à tout ou partie de la Plateforme,
- Supprimer les Informations Personnelles de l’Utilisateur,

Et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

‍16. GENERALITES
16.1 Renonciation
‍Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'application d’une stipulation ou d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
‍
16.2 Règles d’interprétation
Les en-têtes des articles et paragraphes des CGU visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.Si une ou plusieurs clauses des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d'une clause n’entraîne pas la nullité des CGU.
‍
‍17. LOI APPLICABLE - MEDIATION - JURIDICTION COMPETENTE
‍Le Contrat est soumis à la loi française.
Tous les différends auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant en particulier leur existence, validité, interprétation, exécution, inexécution, de l’interruption ou leur résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

‍18. CONTACTS
‍Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut envoyer un email à la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ à l’adresse suivante : hello@dotmarket.eu.