Clause de non-concurrence : fonctionnement et "utilisation"

Cet article vous donnera les clefs pour comprendre les enjeux de la clause de non-concurrence entre professionnels et commerçants.

Publié le
22
Nov
.
2023
Mis Ă  jour le
22
Nov
.
2023
Ă€ propos de l'auteur

La clause de non-concurrence est une pratique recommandée et largement appliquée dans les contrats conclus entre professionnels ou entre commerçants.

Que ce soit dans un contrat de cession simple, ou un acte de cession de fonds de commerce, elle peut jouer un rôle clé dans le futur.

Bien la rédiger, et surtout comprendre comment la faire appliquer le cas échéant est critique pour avancer en toute confiance sur une acquisition.

Sommaire :

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Dans quels cas faut-il prévoir une clause de non-concurrence ? 

Bien que la pratique de la clause de non-concurrence soit répandue… il n’est pas obligatoire de prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat. 

En effet, en l’absence de clause de non-concurrence, la partie qui s’estime lésée peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale. 

La concurrence déloyale se définit par des agissements abusifs destinés à nuire aux concurrents tels que le dénigrement, le détournement des salariés du concurrent, etc.. Il n’est alors pas nécessaire de soulever une clause de non-concurrence pour agir sur le fondement de la concurrence déloyale. 

En revanche, il est parfois difficile d’apporter la preuve des agissements et du préjudice, ce qui rend l’action en concurrence déloyale peu efficace, dans certaines situations. 

L’avantage de la clause de non-concurrence est qu’il est plus simple et plus rapide de prouver que la clause conclue entre les parties n’est pas exécutée conformément au contrat. 

Il conviendra donc de prouver que le co-contractant exerce bien l’activité interdite par la clause de non-concurrence. Cela ouvrira droit à des dommages et intérêts ou à l’application d’une sanction prévue par la clause (par exemple le versement d’une indemnité). De plus, le juge pourra également interdire au co-contractant de continuer l’activité jugée contraire à la clause de non-concurrence. 

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Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence doit être rédigée avec précaution pour être pleinement protectrice et opposable. Le principe de base est qu’elle ne doit pas limiter la liberté d’entreprendre du co-contractant de manière disproportionnée. 

L’équilibre et la juste mesure sont la règle ! 

Les critères à réunir issus de la jurisprudence sont : 

  • La limitation de durĂ©e : une clause de non-concurrence ne peut pas avoir de durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Elle a un dĂ©but et une fin. Cette durĂ©e doit ĂŞtre proportionnelle Ă  l’activitĂ© commerciale concernĂ©e. Ă€ titre d’exemple, l’on peut estimer qu’une clientèle dans un secteur donnĂ© met « un certain nombre d’annĂ©es » Ă  se constituer et qu’au-delĂ  il n’y a plus lieu d’imposer au vendeur du fonds de commerce de respecter la clause de non-concurrence… ce nombre d’annĂ©es devant ĂŞtre Ă©valuĂ© de manière rĂ©aliste en fonction des usages du secteur. 
  • La limitation gĂ©ographique : une clause faisant mention d’une interdiction de concurrence dans le « monde entier » n’est pas valable en règle gĂ©nĂ©rale. Il est prĂ©fĂ©rable de citer les territoires concernĂ©s, en lien avec le marchĂ© visĂ© lors de la signature du contrat comportant la clause de non-concurrence. Il arrive parfois que les parties se rĂ©unissent afin de renĂ©gocier la clause et de rajouter des territoires…
  • La limitation de l’objet de la clause : une clause de non-concurrence doit ĂŞtre justifiĂ©e par les intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes de l’entreprise. L’interdiction d’exercer devra porter sur un marchĂ© bien dĂ©fini avec une clientèle prĂ©cise et non sur un large secteur d’activitĂ©. 

Précisions ici, que l’activité inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas un critère retenu par les juges pour juger de l’exécution conforme ou non d’une clause de non-concurrence. En effet, la jurisprudence se base sur l’activité effectivement exercée par l’entreprise qui réclame l’exécution de la clause de non-concurrence. 

Il y a donc tout intérêt à rédiger une clause réaliste et d’éviter tout excès de zèle…

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Comment faire appliquer une clause de non-concurrence ? 

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat conclu entre professionnels sera applicable dès l’entrée en vigueur du contrat ou à la date de début de l’obligation de non-concurrence, stipulée dans ladite clause. 

Lorsque la clause de non-concurrence n’est pas respectée, le professionnel lésé a plusieurs possibilités : 

  • RĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂŞts pour l’inexĂ©cution de la clause. 

L’inexécution peut être partielle si la clause a été exécutée en retard ou de manière incomplète… mais elle peut aussi être totale. Les dommages et intérêts seront évalués en fonction de la situation.  

  • RĂ©clamer le versement d’une indemnitĂ©, prĂ©vue en application de la clause. Cette indemnitĂ© est stipulĂ©e dans la clause. Ă€ noter qu’il n’est pas toujours opportun de prĂ©voir une indemnitĂ© en contrepartie de l’application de la clause de non-concurrence dans le contrat. En effet, l’indemnitĂ© fixĂ©e n’est pas toujours dissuasive face Ă  l’intĂ©rĂŞt Ă©conomique en jeu… 
  • Mettre en demeure la partie adverse de cesser l’activitĂ© non autorisĂ©e par la clause de non-concurrence. 

Il conviendra par conséquent de s’assurer de saisir la juridiction compétente, en prenant connaissance des dispositions du contrat concernant la clause de règlement des litiges. Il est bien évidemment nécessaire de se faire accompagner par un avocat qui pourra opter pour la meilleure stratégie. 

Comme dans tout litige, l’action en justice peut prendre plusieurs années avant d’aboutir à une décision définitive, compte tenu des voies de recours et du délai de traitement des affaires par les tribunaux… 

C’est pourquoi, selon le degré d’urgence, il peut être préférable d’entamer des discussions à l’amiable ou d’agir en référé lorsque cela est possible. 

En effet, le recours en référé devant le tribunal de commerce permet d’obtenir une décision de justice en urgence. Attention, il ne s’agit pas ici de résoudre le litige sur le fond ou dans son intégralité, mais de mettre en place des mesures provisoires afin de faire cesser le trouble. L’ordonnance rendue est provisoire. 

Sources & ressources utiles :

Sur la concurrence déloyale :

Sur la mention de l’activité dans le RCS :

  • Cass. com., 20 septembre 2011 : n°10-20664

Sur l’assignation en référé : 

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