Cet article vous donnera les clefs pour comprendre les enjeux de la clause de non-concurrence entre professionnels et commerçants.
La clause de non-concurrence est une pratique recommandée et largement appliquée dans les contrats conclus entre professionnels ou entre commerçants.
Que ce soit dans un contrat de cession simple, ou un acte de cession de fonds de commerce, elle peut jouer un rôle clé dans le futur.
Bien la rédiger, et surtout comprendre comment la faire appliquer le cas échéant est critique pour avancer en toute confiance sur une acquisition.
Bien que la pratique de la clause de non-concurrence soit rĂ©pandue… il n’est pas obligatoire de prĂ©voir une clause de non-concurrence dans un contrat.Â
En effet, en l’absence de clause de non-concurrence, la partie qui s’estime lĂ©sĂ©e peut agir sur le fondement de la concurrence dĂ©loyale.Â
La concurrence dĂ©loyale se dĂ©finit par des agissements abusifs destinĂ©s Ă nuire aux concurrents tels que le dĂ©nigrement, le dĂ©tournement des salariĂ©s du concurrent, etc.. Il n’est alors pas nĂ©cessaire de soulever une clause de non-concurrence pour agir sur le fondement de la concurrence dĂ©loyale.Â
En revanche, il est parfois difficile d’apporter la preuve des agissements et du prĂ©judice, ce qui rend l’action en concurrence dĂ©loyale peu efficace, dans certaines situations.Â
L’avantage de la clause de non-concurrence est qu’il est plus simple et plus rapide de prouver que la clause conclue entre les parties n’est pas exĂ©cutĂ©e conformĂ©ment au contrat.Â
Il conviendra donc de prouver que le co-contractant exerce bien l’activitĂ© interdite par la clause de non-concurrence. Cela ouvrira droit Ă des dommages et intĂ©rĂŞts ou Ă l’application d’une sanction prĂ©vue par la clause (par exemple le versement d’une indemnitĂ©). De plus, le juge pourra Ă©galement interdire au co-contractant de continuer l’activitĂ© jugĂ©e contraire Ă la clause de non-concurrence.Â
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Une clause de non-concurrence doit ĂŞtre rĂ©digĂ©e avec prĂ©caution pour ĂŞtre pleinement protectrice et opposable. Le principe de base est qu’elle ne doit pas limiter la libertĂ© d’entreprendre du co-contractant de manière disproportionnĂ©e.Â
L’équilibre et la juste mesure sont la règle !Â
Les critères Ă rĂ©unir issus de la jurisprudence sont :Â
PrĂ©cisions ici, que l’activitĂ© inscrite au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s n’est pas un critère retenu par les juges pour juger de l’exĂ©cution conforme ou non d’une clause de non-concurrence. En effet, la jurisprudence se base sur l’activitĂ© effectivement exercĂ©e par l’entreprise qui rĂ©clame l’exĂ©cution de la clause de non-concurrence.Â
Il y a donc tout intérêt à rédiger une clause réaliste et d’éviter tout excès de zèle…
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La clause de non-concurrence insĂ©rĂ©e dans un contrat conclu entre professionnels sera applicable dès l’entrĂ©e en vigueur du contrat ou Ă la date de dĂ©but de l’obligation de non-concurrence, stipulĂ©e dans ladite clause.Â
Lorsque la clause de non-concurrence n’est pas respectĂ©e, le professionnel lĂ©sĂ© a plusieurs possibilitĂ©s :Â
L’inexĂ©cution peut ĂŞtre partielle si la clause a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e en retard ou de manière incomplète… mais elle peut aussi ĂŞtre totale. Les dommages et intĂ©rĂŞts seront Ă©valuĂ©s en fonction de la situation. Â
Il conviendra par consĂ©quent de s’assurer de saisir la juridiction compĂ©tente, en prenant connaissance des dispositions du contrat concernant la clause de règlement des litiges. Il est bien Ă©videmment nĂ©cessaire de se faire accompagner par un avocat qui pourra opter pour la meilleure stratĂ©gie.Â
Comme dans tout litige, l’action en justice peut prendre plusieurs annĂ©es avant d’aboutir Ă une dĂ©cision dĂ©finitive, compte tenu des voies de recours et du dĂ©lai de traitement des affaires par les tribunaux…Â
C’est pourquoi, selon le degrĂ© d’urgence, il peut ĂŞtre prĂ©fĂ©rable d’entamer des discussions Ă l’amiable ou d’agir en rĂ©fĂ©rĂ© lorsque cela est possible.Â
En effet, le recours en rĂ©fĂ©rĂ© devant le tribunal de commerce permet d’obtenir une dĂ©cision de justice en urgence. Attention, il ne s’agit pas ici de rĂ©soudre le litige sur le fond ou dans son intĂ©gralitĂ©, mais de mettre en place des mesures provisoires afin de faire cesser le trouble. L’ordonnance rendue est provisoire.Â
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