Prix d’un fonds de commerce : comment l'évaluer au plus juste ?

Explorez les 4 stratégies principales pour fixer le prix de vente d'un fonds de commerce et assurer une transaction réussie.

Publié le
25
Nov
.
2024
Mis à jour le
19
Nov
.
2024
À propos de l'auteur

Quatre méthodes, développées ici et reconnues dans le monde des affaires, permettent d’évaluer le prix d’un fonds de commerce : le barème, la correction de l’actif net, la comparaison et la rentabilité. 

Le prix du fonds de commerce sera alors estimé en deux temps : 

  • Une première évaluation permet de déterminer une fourchette de prix 
  • Une seconde évaluation, pondérée, permet de déterminer un prix plus précis et sur-mesure. 
Sommaire :

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4 méthodes classiques d’évaluation du prix d’un fonds de commerce :

La méthode du barème

La méthode du barème a l’avantage d’être simple et mathématique. 

Un pourcentage est appliqué à la moyenne TTC ou HT du chiffre d’affaires des trois dernières années. La formule connait quelques variantes telles que l’application du pourcentage au bénéfice annuel net (pour une agence immobilière par exemple) ou aux recettes journalières selon le type d’activité… 

En pratique, renseignez-vous sur la méthode de calcul appliquée dans votre secteur d’activité, auprès de professionnels ou auprès des chambres de commerce… Une estimation par « benchmark » c’est-à-dire par comparaison de ce qui se fait sur le marché, est difficilement contestable par principe et permettra de déterminer le multiple le plus utilisé dans votre domaine d’activité. 

Autrement, il existe une ressource documentaire de référence. Il s’agit du « barème fiscal ». Il sert en général aux experts judiciaires lorsqu’une évaluation de fonds de commerce est à déterminer… Il comprend une liste de pourcentages planchers et plafonds, par secteur d’activité. 

La table financière de l’administration fiscale étant indicative et à visée statistique… il n’est pas obligatoire de s’y référer. 

Toutefois, notons que les valeurs obtenues après application du barème devront être interprétées avec précaution. 

En effet, le calcul reste assez grossier dans la mesure où les critères de pondération tels que la localisation, l’aspect technique de l’activité ou encore la valorisation des actifs corporels et incorporels sont exclus de cette première estimation.

Enfin, attention à ne pas inclure le stock de marchandise dans le calcul du prix. Ce point est important, notamment en matière d’e-commerce comprenant du stock. 

Les marchandises devront être évaluées à part. Le repreneur est libre de reprendre ou non ces marchandises. 

Elles peuvent constituer un avantage ou un inconvénient pour le repreneur, tout dépend de la stratégie commerciale qu’il souhaite mettre en œuvre par la suite.  

Le calcul du prix basé sur l’actif net 

Il s’agit ici d’évaluer la valeur nette des actifs corporels et incorporels, après déduction du passif (et des dettes). Elle est également appelée « méthode par correction de l’actif net ».

Chaque actif corporel ou incorporel est évalué en fonction de sa valeur sur le marché, au moment de l’estimation du prix. 

Cela comprend les éléments corporels tels que le matériel et l’outillage ainsi que les éléments incorporels tels que les marques et brevets ou encore la clientèle rattachée au fonds de commerce. 

Une bonne estimation du prix nécessitera d’être particulièrement au fait de l’activité et de son marché. 

Notamment en matière de fonds de commerce numérique, la clientèle sera analysée sous l’angle du référencement SEO, de la popularité sur les réseaux sociaux, de la stratégie de marketing digital … 

La méthode par comparaison 

Comme évoqué plus haut au sujet du choix du coefficient multiplicateur

La méthode par comparaison reprend le principe du « benchmark », qui permet d’entamer des discussions à partir d’une première fourchette de prix, basée sur les usages en matière de prix de vente de fonds de commerce. Il est possible pour cela de se baser sur les annonces de vente de fonds de commerce et sur les données recueillies par votre réseau professionnel. 

Bien entendu, il convient de vérifier que la fourchette de prix estimée correspond aux fonds de commerce du marché qui présentent des similitudes. Par exemple, en termes de chiffre d’affaires, de clientèle, de localisation ou de secteur d’activité…

La méthode de calcul par la rentabilité 

Cette méthode de calcul du prix du fonds de commerce se base sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) multiplié par un coefficient. L’EBE correspond au chiffre d’affaires après déduction des achats, frais de personnel et charges externes. 

La méthode de la rentabilité permet d’évaluer la durée de la période au terme de laquelle le repreneur aura récupéré sous forme de résultat son investissement (coût d’acquisition du fonds de commerce) …

Ici aussi, le multiple appliqué à l’EBE sera déterminé en fonction du secteur d’activité et des usages du marché, sans oublier l’analyse financière et comptable du fonds de commerce concerné. 

Aussi, cette méthode par la rentabilité permet d’étudier la valeur du fonds de commerce sur plusieurs années à venir, par projection financière. 

Les marges bénéficiaires et les dépenses d’exploitation sont étudiées de près, afin de déterminer le juste prix de vente du fonds de commerce.

Comment calculer le prix d’un fonds de commerce numérique ? 

Les 4 méthodes développées plus haut sont transposables à l’évaluation du prix d’un fonds de commerce numérique.

Par exemple, en matière d’e-commerce, il est d’usage d’appliquer un coefficient multiplicateur de 20, voire 30 au profit net mensuel du fonds de commerce… toutefois, ici encore, il s’agit d’un premier calcul, qui nécessite une estimation plus approfondie prenant en compte des facteurs de pondération.

Voici quelques exemples de critères de pondération, susceptibles d’impacter le prix de vente du fonds de commerce : 

  • L’offre et la demande : Les repreneurs potentiels sont-ils nombreux ? Compte tenu de facteurs propres à l’activité (savoir-faire technique, autorisations administratives …), il se peut que les repreneurs potentiels soient peu nombreux… 
  • La propriété intellectuelle : les brevets sont-ils en fin de vie ? y a-t-il des contentieux en cours ? 
  • La règlementation : l’activité est-elle règlementée ? Une licence est-elle obligatoire pour exploiter le fonds de commerce… 
  • Les contrats en cours : l’activité dépend-elle d’accords commerciaux ? Ces engagements sont-ils maintenus en cas de cession ou de reprise du fonds de commerce …  
  • La croissance : le fonds de commerce numérique est-il rentable en l’état ? 

FAQ sur le prix de vente d’un fonds de commerce 

Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce  ?

Dans un premier temps, vous pouvez consulter les annonces de vente de fonds de commerce en ligne et vous rapprocher de professionnels du secteur afin de connaître les prix de vente de fonds de commerce dans un marché ciblé. Dans un second temps, une fois la fourchette de prix évaluée, il conviendra d’affiner votre estimation du prix de vente auprès de professionnels de la finance et de la cession de fonds de commerce. Bien souvent, la méthode de fixation du prix de vente de fonds de commerce reprend plusieurs méthodes de manière combinée (les méthodes du barème, de rentabilité, de comparaison ou de correction de l’actif net se complètent !). 

Pour les fonds de commerce numériques, DotMarket propose une calculatrice en ligne permettant de générer une première estimation, servant de base à votre étude de marché… 

Qu’est-ce que comprend un fonds de commerce ? 

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, c’est-à-dire de nature matérielle (outillage, matériel nécessaire à l’exploitation, …). Il est également composé d’éléments incorporels (le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, les brevets, les marques, le droit au bail, le nom commercial, les droits de propriété industrielle, les dessins et modèles…).

Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, mais les articles L 141-5 et L 142-2 du Code de commerce apportent des précisions quant à sa composition. 

Attention, la cession d’un fonds de commerce ne comprend pas certains éléments tels que :  

  • Les créances et les dettes : le remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises
  • L’Immeuble
  • Les contrats divers : tels que les partenariats. A l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance, transmis d’office. 

Comment est taxée la vente d’un fonds de commerce

La plus-value tirée du prix de vente du fonds de commerce, est imposable. 

Sous le régime d’imposition de l’IR, l’on distingue la plus-value à court terme de la plus-value à long terme. Ainsi, pour un fonds de commerce détenu moins de deux ans, le régime de la plus-value à court terme s’applique. Au-delà de deux ans, il s’agit d’une plus-value à long terme. 

La plus-value à court-terme est rajoutée au résultat imposable, et soumise au taux de l’IR. Pour une plus-value long terme, le taux imposable est de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. 

Sous le régime d’imposition de l’IS, il n’y pas de distinction concernant la plus-value. Elle sera imposable au taux norma de l’impôt sur les sociétés. 

Sources & ressources utiles :

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