Découvrez dans cet article les formalités à entreprendre et les étapes à suivre pour officialiser une cession d’actions SAS.
Au regard du droit français, la cession d’actions SAS à des tiers ou entre actionnaires est libre.
Cependant, tout comme dans le cadre d'une cession de SASU (voir par ailleurs notre article) cette opération visant à céder les droits détenus dans le capital social de l'entreprise est entourée par un certain nombre de procédures légales, de formalités administratives et d'obligations fiscales.
Dans cet article, nous vous présentons les règles et les étapes à suivre pour officialiser une cession d’actions au sein d’une société par actions simplifiée.
Dans le cadre d'une société par actions simplifiée, le capital social est divisé en actions. Ces titres de propriété sur le capital social sont détenus par les associés (actionnaires). Ils sont répartis proportionnellement aux montants des apports de chaque associé (actionnaire).
Lorsqu'un actionnaire procède à la vente ou à la cession d'actions de la SAS, il transmet ses droits à un acquéreur conformément au pacte d'associé ou aux statuts de la SAS. Cette opération n’implique pas de modifications des statuts.
Important : les actions et les parts sociales ne doivent pas être confondues. Les actions sont des titres composant le capital social des SAS (société par actions simplifiée). Les parts sociales sont des titres de propriété sur le capital social des SARL (société à responsabilité limitée). Les parts sociales peuvent également concerner le capital social des SCI (société civile immobilière).
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Les cessions d'actions SAS ne sont pas spécifiquement encadrées par la loi. La rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire. En effet, les cessions peuvent être effectuées par un simple virement de compte à compte. La SAS ne peut s’opposer à cet ordre. Elle doit procéder à l’inscription des actions au compte de l’acquéreur.
Cependant, pour sécuriser le transfert de propriété, l'actionnaire vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire) peuvent opter pour la rédaction d'un acte de cession d'actions.
Pour constituer une preuve juridique en cas de litige, l'acte de cession d'actions doit comporter les informations permettant d’identifier l'actionnaire vendeur (cédant) et l'acheteur. Il doit donc mentionner l'identité du vendeur et de l'acheteur ainsi que leur domicile, leur profession et leur nationalité. Il doit faire apparaître le nombre d'actions cédées, le prix de la cession et le mode de paiement. Enfin, il doit indiquer le délai de transfert des actions.
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La cession d'actions SAS est libre. Autrement dit, la loi ne prévoit aucune procédure pour l’obtention du consentement des associés-actionnaires en cas de transfert de titres. Néanmoins, les statuts de la société peuvent contenir des clauses particulières visant à limiter la cession d'action.
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La clause d'agrément implique que l'actionnaire cédant sollicite l'accord des associés/actionnaires de la SAS avant toute cession d'actions. L'accord est obtenu à l'unanimité ou à la majorité des associés. La clause d'agrément inscrite dans les statuts de la SAS concerne toute sorte de cession.
Il peut s'agir de cessions d'actions entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants. Ou il peut s'agir de cessions d'actions à un associé ou à un tiers. Les cessions effectuées en violation d'une clause d'agrément sont frappées de nullité.
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Avec la clause de préemption, l’actionnaire cédant est tenu de proposer le rachat des actions en priorité aux autres actionnaires de la SAS. Le transfert de titres réalisé en violation de la clause de préemption n’entraîne pas la nullité de la cession. Cependant, l'actionnaire cédant s'expose au versement de dommages-intérêts à l’actionnaire bénéficiaire du droit de préemption.
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La clause d'inaliénabilité est une disposition inscrite dans les statuts de la SAS. Elle interdit la cession d'actions pendant une certaine période. La durée de la clause d'inaliénabilité est limitée à 10 ans au maximum. Le point de départ de cette clause d'incessibilité coïncide avec la date de signature des statuts de la SAS ou du pacte d'associé. Toute cession d’actions SAS réalisée en violation d’une clause d’inaliénabilité emporte la nullité du transfert.
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La clause de garantie d’actif et de passif est un outil juridique couramment utilisé dans un contrat de cession d'actions. Il est conçu pour protéger l'acheteur de titres de SAS contre les risques de diminution d’actif (évaluation d'actif erronée) ou d’augmentation de passif (passif caché). La garantie d’actif et de passif est annexée à l'acte de cession d'actions SAS. Elle oblige le cédant à verser une indemnité à la société en cas de pertes éventuelles.
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Lors d’un projet de cession d'actions, les salariés doivent être informés si l'entreprise remplit les conditions suivantes.
- L'entreprise emploie moins de 250 salariés.
- Son chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros.
- La vente des actions représente plus de 50 % du capital de la société.
Dans une telle situation, les salariés doivent être informés deux mois avant la signature du contrat de vente. Les salariés peuvent présenter une offre d’achat au chef d’entreprise ou propriétaire des droits sociaux.
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Contrairement à la cession de parts sociales (SARL, SCI), aucune formalité juridique n’est imposée pour rendre la cession d'actions SAS opposable aux tiers. Elle est constatée par virement sur le compte-titre de l’acquéreur. En matière d'imposition, la cession d'actions est soumise aux formalités et paiement des droits d’enregistrement.
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L'acte de cession d'actions doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) de l'actionnaire vendeur ou de l'acheteur. Cette démarche entraîne le paiement de droits d’enregistrement (0,1 % du prix de la cession d'actions).
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La cession d'actions SAS est obligatoirement soumise aux formalités d’enregistrement. L’acte de cession doit être transmis en main propre ou par courrier dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du contrat. En l'absence d'acte de cession d'actions, l'acheteur pourra utiliser le formulaire CERFA n° 2759.
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Lors de la déclaration de cession d'actions SAS, l'acheteur doit verser des droits d'enregistrement. Par exception, l'acte de cession peut préciser que le paiement des droits d'enregistrement incombe au vendeur.
Il peut également prévoir une répartition à parts égales entre l'actionnaire vendeur et l'acheteur. Le montant des droits d'enregistrement s'élève à 0,1 % du prix de la cession d'actions (sans être inférieure à 25 euros). Le taux de ces droits atteint 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.
Le paiement des droits d'enregistrement peut être effectué par différents moyens. En-dehors du virement, le versement peut se faire en espèces pour un montant de 300 euros au maximum. Les droits d'enregistrement peuvent également être réglés par chèque pour un montant inférieur à 1 000 euros. Un chèque certifié est nécessaire pour un montant supérieur à 1 000 euros.
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Contrairement à la cession de parts sociales (SARL, SCI), la modification des statuts de la SAS n'est pas obligatoire en cas de cession d’actions. Elle devient nécessaire lorsque les statuts de la société fixent la répartition du capital social. C'est également le cas si les actionnaires sont mentionnés nominativement. Pour modifier les statuts de la SAS, il faudra obtenir une décision collective des associés de la SAS.
L'organe habilité à prendre cette décision est en principe le président, le conseil de direction ou l'assemblée générale des associés. La modification des statuts de la SAS n'entraîne pas d'inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle ne fait l'objet d'aucune insertion dans un journal d'annonces légales.
Bon à savoir : l'inscription de la cession d'actions dans le registre des mouvements suffit lorsqu'elle n'entraîne pas la modification des statuts de la SAS.
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En matière d'imposition, la plus-value de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux est soumise à l'impôt sur le revenu. Lors d'une cession d'actions SAS, l'actionnaire vendeur est imposé selon deux modes d'imposition au choix. Il peut opter pour la "flat-tax" au taux forfaitaire de 30 % ou pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
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Lors d'une cession d'actions SAS, l’actionnaire vendeur est imposé sur la plus-value au taux forfaitaire (PFU) de 30 %.
Cette "flat-tax" s'obtient en additionnant les deux taux suivants :
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L’actionnaire vendeur peut renoncer au taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu de 12,8 %. À la place, il peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour l'imposition de sa plus-value. Le taux d'imposition varie ici entre 0 et 45 % selon la situation personnelle de l'actionnaire vendeur. La plus-value reste soumise aux contributions sociales au taux de 17,2 %.
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En cas d'option pour l'imposition selon le barème progressif, l'actionnaire vendeur bénéficie d'un abattement sur sa plus-value.
L'abattement sur plus-value de cession d'actions SAS varie selon la date d'acquisition des titres cédés.
La plus-value de cession d'actions SAS peut être réduite d'un abattement pour durée de détention de droit commun. Cet abattement général est fixé par l'article 150-0 D, 1 ter du Code général des impôts. L'abattement spécifique pour durée de détention renforcé est prévu quant à lui par l'article 150-0 D, 1 quater du Code général des impôts.
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L'abattement sur plus-value de cession d'actions SAS pour durée de détention de droit commun s'applique à toutes les situations.
Son taux varie en fonction de la durée de détention des actions SAS.
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Dans certains cas, la plus-value de cession d'actions SAS bénéficie d'un abattement renforcé. Quand l'actionnaire vendeur bénéficie-t-il de cet avantage fiscal et à quel taux ? Nous regardons en détail.
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L'abattement renforcé sur plus-value de cession d'actions SAS s'applique dans les situations suivantes.
Lors d'une cession d'actions d'une PME, l'abattement renforcé est applicable si l'entreprise emploie moins de 250 salariés. Son chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions d'euros.
Lors du départ à la retraite, le gérant d'entreprise bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 euros sur ses plus-values de cession d'actions. En cas d'option pour l'abattement renforcé, trois conditions doivent être réunies.
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Les taux d'abattement renforcé pour durée de détention sur plus-value de cession d'actions SAS sont les suivants.
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