2. OBJET

Le Repreneur désigne toute Utilisateur intéressé par l’acquisition d’un Site Web.

Le Prestataire exploite une Plateforme proposant un service de la mise en relation entre des Cédants souhaitant céder des Sites Web et des Repreneurs potentiels de ces Sites Web, dans les conditions prévues aux présentes.

Les Conditions Particulières Repreneur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire accorde au Repreneur le droit limité, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’accès et d’utilisation de tout ou partie des Services tels que définis aux présentes.

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3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Documents Contractuels forment un ensemble indissociable et sont :

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• les présentes Conditions Particulières Repreneur acceptées par les Parties ;
• les CGU acceptées en ligne par tout Utilisateur de la Plateforme.
• l’Accord de confidentialité

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Les Annexes font partie intégrante des Conditions Particulières Repreneur et des CGU. Celles-ci ont la même valeur que les dispositions figurant dans leur corps.

En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs clauses figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, les Conditions Particulières Repreneur prévalent.

Toute modification des Conditions Particulières Repreneur sera :

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• mise à disposition sur la Plateforme ;
• communiquée au Repreneur à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire de Dépôt et/ou d’achat de Site Web . Toute nouvelle connexion à la Plateforme suivant ce changement vaudra acceptation de la nouvelle version des Conditions Particulières Repreneur, étant précisé que toute nouvelle utilisation des Services à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des Conditions Particulières Repreneur alors en vigueur.

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Les Documents Contractuels constituent l'expression de la volonté des Parties et se substituent à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les Parties préalablement à sa signature, notamment tout accord de confidentialité ayant été conclu entre les Parties. En cas de litige entre les Parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.

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4. SERVICES

4.1 Description des Services

Sous réserve d’avoir correctement renseigné ses Informations Personnelles sur le Formulaire et d’avoir accepté les Documents Contractuels précités, le Prestataire concède au Repreneur un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible, de la Plateforme et des Services dans le cadre strict prévu aux Conditions Particulières Repreneur, des CGU et de l'Accord de confidentialité.

Le Repreneur pourra exploiter, utiliser, exécuter et afficher la Plateforme, avec un accès individuel sur un nombre illimité de machines afin de procéder ou de consulter les Annonces publiées sur la Plateforme en vue de l’acquisition d’un Site Web.

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Le Prestataire s’engage à :

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• Héberger (auprès de la société SiteGround) et sauvegarder les données et les Informations Personnelles du Repreneur ;
• Permettre la navigation sur la Plateforme à tout Repreneur;
• Rendre accessible aux Repreneurs les Annonces publiées sur la Plateforme ;
• Ne proposer sur sa Plateforme que des Annonces pour lesquelles l’existence du Site Web a été vérifiée ;
• Répondre aux questions des Repreneurs potentiels concernant le Site Web ;
• Mettre à disposition de tout Repreneur ayant versé un Acompte, toutes les Données transmises par le Cédant, via courrier électronique ;
• Rendre possible la communication entre le Cédant et un Repreneur potentiel ayant versé un Acompte et une Preuve de solvabilité s’agissant des commissions supérieures à 10.000 euros ;
• Conseiller, sans obligation de résultat, le Cédant et le Repreneur pour faciliter la migration du Site Web au Repreneur.

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Il est entendu et accepté par le Repreneur qu’en aucun cas les Services ne sont fournis à titre exclusif. Le Prestataire reste par conséquent libre de proposer toutes prestations identiques ou similaires à toute personne de son choix, y compris des concurrents du Repreneur.

Toute prestation sollicitée en dehors du cadre des Services fera l’objet d’un devis soumis au Repreneur et donnera lieu à une rémunération distincte.

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4.2 Périmètre d’utilisation

Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des Conditions Particulières Repreneur, pour les besoins propres du Repreneur.

Le Prestataire conserve l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle tant sur les Services que la Plateforme.

Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des Conditions Particulières Repreneur est illicite et pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

Ainsi, au cours de l’utilisation des Services, le Repreneur s’engage à ne pas :

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• stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :

- sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;

- facilitent une activité illégale ;

- encouragent des actes illégaux ;

- relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap; ou

- portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.

• représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• procéder à toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
• tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et de la Plateforme ;
• utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur la Plateforme ;
• concéder sous licence, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
• tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux Conditions Particulières Repreneur ;
• utiliser les Services pour un traitement non autorisé par le Prestataire.

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Les présentes Conditions Particulières Repreneur ne comportent aucun transfert au bénéfice du Repreneur d’aucun droit sur la Plateforme, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Toute marque d’identification du Prestataire déposées ou non à titre de marques, incorporée, inscrite ou apposée sur les Services et la Plateforme ne pourra être modifiée, retirée ou oblitérée par le Repreneur.

Le Prestataire reste titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire qu’il apporte ou qu’il conçoit à l’occasion des Services, quel que soit l’apport du Repreneur dans leur conception et leur réalisation (le « savoir-faire » comprenant tant les informations commerciales du Prestataire que les informations techniques relatives à la Plateforme qu’il a développée, en ce compris les fonctionnalités et algorithmes qui la caractérisent).

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4.3 Support

Le Prestataire ne fournit pas de prestation de support et de maintenance de la Plateforme.

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4.4 Qualité des Services

Le Repreneur est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Il est entendu que le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la disponibilité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Repreneur reconnaît. Le Repreneur est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

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Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services, étant précisé qu’il ne saurait être tenu responsable d’un défaut de disponibilité dans les cas :

• où la baisse de disponibilité serait imputable, en tout ou partie, au Repreneur et/ou à tout opérateur tiers aux présentes,
• d’interventions par le Prestataire avec, dans ce cas, information dans des délais raisonnables au Repreneur, pour des périodes de maintenance et de mises à jour des Services,
• d'interventions de maintenance par l’hébergeur nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

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En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Repreneur.

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5. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME

5.1 Renseignement du formulaire

L’accès aux Services de la Plateforme nécessite le renseignement d’Informations Personnelles de la part du Repreneur et la transmission d'une Preuve de solvabilité. Le Repreneur s’engage à remplir ce Formulaire avec des Informations Personnelles exactes et à jour :

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• Nom et prénom,
• Numéro de téléphone,
• Adresse électronique.

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Après avoir renseigné le Formulaire et accepté les CGU, l’Accord de confidentialité et les Conditions Particulières Cédant en cochant la case acceptation, le Repreneur reçoit un email à l’adresse électronique communiquée dans le Formulaire, lui confirmant la réception des Informations personnelles, complétée de la Preuve de solvabilité.

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5.2 Exclusivité

Le Repreneur s’engage à ne pas contacter le Cédant titulaire d’une Annonce par un autre moyen que la Plateforme, y compris en cas de suppression de ses Informations Personnelles.

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5.3 Clause pénale

En cas de manquement à cette obligation de loyauté, le Repreneur s'engage à payer au Prestataire une somme égale à 2 (deux) fois le montant de la commission hors taxe s’élevant à 10 (dix) % du prix euros de l’acquisition du Site Web.

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Pour exiger cette pénalité, le Prestataire doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le Repreneur de réaliser la vente par l’intermédiaire de la Plateforme. Si le Prestataire ne s'est pas manifesté dans un délai d’1 (un) mois à compter de l'inexécution de l'obligation du Repreneur, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de faire jouer la clause pénale.

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6. EFFETS DU VERSEMENT D’UN ACOMPTE ET D’UNE PREUVE DE SOLVABILITE PAR UN REPRENEUR

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Tout Repreneur, intéressé par l’acquisition d’un Site Web proposé sur la Plateforme, doit communiquer un document prouvant ses capacités financières de contracter la cession projetée, pour avoir accès aux Données confidentielles du Site Web.

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Le Repreneur qui a transmis au Prestataire une Preuve de solvabilité ne bénéficie pas d’une exclusivité. Plusieurs Repreneurs potentiels peuvent communiquer une Preuve de solvabilité pour une même Annonce et accéder aux informations privées, afin de prendre connaissance de l’ensemble des Données mis à la disposition par le Cédant et de pouvoir entrer en pourparlers avec celui-ci.

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Dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception d’une Preuve de solvabilité, dans le cas où celle-ci est exigée, le Prestataire transmettra au Repreneur i) l’adresse URL, ii) le nom du Site Web, (iii) les Données confidentielles liées au Site Web.

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Le Repreneur pourra émettre une offre au Cédant, par l’intermédiaire du Prestataire.

La volonté du Cédant d’amorcer des pourparlers sur la base de l’offre émise par le Repreneur conduira la Plateforme à mettre en relation les deux parties prenantes, le Repreneur et le Cédant. En cas de cession définitive, le Repreneur s’engage à payer au Cédant (via le Prestataire) une somme globale forfaitaire déterminée TTC (le « Prix »). A compter de la transmission totale du Site Web par le Cédant au Repreneur, ce dernier s'engage à en informer sans délai le Prestataire.

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A défaut d’acceptation du Cédant dans le délai d’acceptation tel que défini ci-dessous, l’offre du Repreneur sera caduque.

Les délais d’acceptation sont :

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• Pour un Site Web dont le Prix est inférieur à 5.000 euros HT, le délai d’acceptation est de 5 (cinq) jours ;
• Pour un Site Web dont le Prix est compris entre 5.000 euros HT et 10.000 euros HT (inclus), le délai d’acceptation est de 8 (huit) jours ;
• Pour un Site Web dont le Prix est supérieur à 10.000 euros HT, le délai d’acceptation est de 15 (quinze) jours.
• Pour un Site Web dont le Prix est supérieur à 50.000 euros HT, le délai d’acceptation est de 1 (un) mois.

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Les Parties pourront, d’un commun accord, décider de prolonger les délais susvisés afin de poursuivre les négociations.

Afin de confirmer son Offre, le Repreneur procèdera au dépôt d'un Acompte , correspondant au montant de la Commission perçue par la Plateforme d’un montant HT de 10 (dix) % du Prix du Site Web.

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Le Contrat est réputé conclu entre les Parties lorsque le Cédant accepte sur la Plateforme, la proposition d’acquisition du Site Web par le Repreneur dans les délais d’acceptation précités et que l'Acompte a été confirmé perçu par la Plateforme.

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L’acceptation du Cédant est ferme et irrévocable. À compter de son acceptation, la vente est donc réputée conclue et parfaite.

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7. FINALISATION DE LA VENTE DU SITE WEB

Dans l’hypothèse où un Repreneur ayant versé l’Acompte souhaite poursuivre l’acquisition du Site Web, la cession ne deviendra définitive qu’après acceptation du Cédant et la conclusion entre le Cédant et le Repreneur d’un contrat de cession. Le solde du Prix sera ensuite versé par le Repreneur définitif au Cédant dans les conditions et modalités prévues dans les CGU et les présentes.

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Le Cédant et le Repreneur pourront finaliser la vente du Site Web, soit via une vente d’un fonds de commerce électronique, soit via une cession d’actifs.

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A ce titre, la Plateforme propose aux Cédants et Repreneurs un contrat de « cession de Site Web et Nom de domaine », lequel contrat devra être adapté pour chaque cession. Le Repreneur pourra soumettre ce contrat de « cession de Site Web et Nom de domaine » à son conseil juridique.

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8. CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LIVRAISON DU SITE WEB

En cas de cession définitive du Site Web par le Cédant au Repreneur, la cession et la livraison des éléments de l’Annonce interviendront selon les modalités et conditions convenues entre eux.

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9. GARANTIES DU REPRENEUR

Le Repreneur déclare et garantit au Prestataire que toutes les informations qu’il transmet au Prestataire sont exactes et loyales.

En conséquence, le Repreneur dégage le Prestataire de toute responsabilité contre tous troubles et revendications quelconques relatifs aux informations transmises au Prestataire.

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10. PRIX DES SERVICES

Le solde du Prix TTC (TVA applicable en fonction des formes juridiques des Parties) de la cession du Site Web tel que défini dans l’Annonce doit être réglé par le Repreneur définitif au Cédant dans les conditions et modalités convenues avec ce dernier, avec ou sans intervention du Prestataire.

Le Prix est calculé par le Prestataire au moment de la création de l’Annonce sur la Plateforme.

En contrepartie des Services, le Prestataire sera rémunéré sous la forme d’une commission d’un montant HT de 10 (dix) % du Prix du Site Web et correspondant au montant de l’Acompte versé par le Repreneur.

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11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – INFORMATIONS PERSONNELLES

11.1 Les Informations Personnelles du Repreneur

Dans le cadre de son activité, et de la fourniture des Services, le Prestataire collecte et traite des Informations Personnelles relatives aux Repreneurs de la Plateforme afin de fournir les Services et d’exécuter ses obligations en vertu du Conditions Particulières Repreneur.

Les Informations Personnelles collectées sont :

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• Nom et prénom,
• Numéro de téléphone,
• Adresse électronique,
• N° TVA / SIREN
• Le cas échéant, messages échangés via courrier électronique en présence du Prestataire
• Le cas échéant, informations liées à la facturation de l’Acompte (à l’exclusion des données bancaires).
• Le cas échéant, les documents relatifs à la Preuve de solvabilité

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Ces Informations Personnelles ont pour seuls destinataires les membres habilités du personnel du Prestataire ainsi que les sous-traitants techniques du Prestataires en charge de leur hébergement notamment la société SiteGround (et qui n’accèdent pas aux données).

Ces Informations Personnelles sont traitées de manière confidentielle et hébergées sur le territoire de l’Union européenne.

Les Informations Personnelles sont conservées pendant la durée d’exécution des présentes Conditions Particulières Repreneur et au plus tard jusqu’à expiration des recours en responsabilité contre le Prestataire, soit pendant 5 (cinq) ans après suppression des Informations Personnelles du Repreneur.

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11.2 Les Informations Personnelles traitées par le Prestataire

Au titre de l’application des Conditions Particulière Repreneur, le Prestataire collecte et traite les Informations Personnelles relatives à l’Utilisateur conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et uniquement aux fins de gestion de la relation client (contrats, facturation, comptabilité, suivi de la relation client, assistance et gestion commerciale, archivage, téléphonie, recouvrement, gestion des impayés etc.), de prospection commerciale et d’élaboration de statistiques commerciales.

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Ces Informations sont constituées d’informations telles que noms, prénoms, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone de l’Utilisateur, document prouvant la solvabilité et sont conservées par le Prestataire pendant toute la durée des relations contractuelles avec l’Utilisateur, et pendant une durée maximum de 3 (trois) ans suivant la fin de la relation contractuelle pour la finalité de prospection commerciale, puis archivées au fin d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou du respect de toute obligation légale conformément aux dispositions en vigueur (telles que celles prévues par le Code de commerce et Code civil).

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ces Informations à d’autres fins que celles susmentionnées et à ne pas les communiquer à des tiers autres que ses prestataires de confiance ou sous-traitants, notamment aux fins d’hébergement et de sauvegarde, ou dans le cadre de réquisitions légales ou administratives.

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, à la portabilité, de limitation et d’effacement le cas échéant, et le droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, dont disposent les personnes concernées à l’égard de leurs données, peuvent être exercés par courriel accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante

hello@dotmarket.eu

ce que l’Utilisateur s’engage à relayer à ses collaborateurs. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL :

www.cnil.fr

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12.‍LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter l’ensemble des Services avec sérieux et diligence. Le Prestataire est tenu à l’égard du Repreneur à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle ou liées à toute éventuelle imprécision des informations fournies par le Repreneur ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachés ou ayant été erronément présentées.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct et indirect, tels que notamment, perte d’activité, de contrat, de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, de goodwill, perte d’opportunités commerciales ou d’économies, la perte de chance de n’avoir pu réaliser une levée de fonds, la perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements échappant à son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

En cas de faute imputable au Prestataire, sa responsabilité sera limitée à deux (2) fois le montant de l’Acompte versé par le Repreneur sans pouvoir excéder la somme de 15.000 (dix mille) euros.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit :

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• du contenu du Site Web, des Données transmises par le Cédant ou des Informations Personnelles transmises par un Cédant ;
• de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers dans les éléments et contenus fournis par le Cédant ;
• des Liens entrants, de leur qualité et de leur maintien par le Cédant ;
• si le Cédant refuse de céder le Site Web ou si certaines Données transmises par le Cédant sur l’Annonce s’avèrent inexactes du seul fait Cédant, et en particulier les Données relatives à la rentabilité ou les audiences du Site Web ;
• de toutes les conséquences liées à la cession du Site Web par le Cédant au Repreneur ;
• si le Cédant n’est pas titulaire des droits sur le Site Web et que la cession est sans objet.

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Ces limitations de responsabilité sont également applicables à toutes les revendications en raison de l’exécution des Services, qui pourraient être dirigées à l’encontre de toute personne, employés, associés, mandataires et/ou partenaires du Prestataire et/ou des sous-contractants du Prestataire.

Les restrictions susmentionnées ne s’appliqueraient pas dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire résulterait d’une faute commise intentionnellement par lui ou dans le but de porter préjudice au Repreneur.

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13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet du Contrat.

Le cas de force majeure suspend les obligations des Parties pendant le temps où jouera la force majeure.

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14. ‍DUREE

Les Conditions Particulières Repreneur prennent effet à compter de leur acceptation en ligne par le Repreneur et jusqu’à la suppression des Informations Personnelles du Repreneur.

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15. RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des Conditions Particulières Repreneur sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Toute résolution ou résiliation prononcée à la suite d’une inexécution de ses obligations prévues aux présentes par le Repreneur, mais également toute utilisation par lui des Services et de la Plateforme qui seraient contraires aux CGU et aux Conditions Particulières Repreneur donnent droit au Prestataire, s’il le décide, sans préavis et sans indemnité, de :

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• interdire l'accès à tout ou partie de la Plateforme,
• supprimer les Informations Personnelles du Repreneur,

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et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

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16. SUPPRESSION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Repreneur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme en supprimant ses Informations Personnelles en contactant le Prestataire par courrier électronique : hello@dotmarket.eu sauf si le Repreneur a versé un Acompte pour une Annonce

Dans tous les cas, le Prestataire pourra notamment supprimer les Informations Personnelles du Repreneur sans préavis, formalités et avec effet immédiat dans les cas suivants :

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• Impossibilité de vérifier l’existence effective du Repreneur ;
• Fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes ;
• Non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• Non-respect des CGU et des Conditions Particulières Repreneur.

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A la suppression des Informations Personnelles, pour quelque cause que ce soit:

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• L’autorisation d’utiliser les Services données au titre du Contrat prend immédiatement fin et le Repreneur s’engage à cesser et à faire cesser par toute personne sous sa responsabilité l’utilisation des Services ;
• L’ensemble des Informations Personnelles transmises sont supprimées de la base de données du Prestataire à l’exception des informations devant être conservées par le Prestataire en vue de tout recours en responsabilité à son égard.

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17. GENERALITES

17.1 Tolérance

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux Documents Contractuels ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

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17.2 Règles d’interprétation

Les titres des articles des Conditions Particulières Repreneur visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.

Si une ou plusieurs clauses du Conditions Particulière Repreneur sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d'une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Particulières Repreneur. Les Parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l'économie et la philosophie des Conditions Particulières Repreneur.

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17.3 Cession - Transfert du contrat

Le Repreneur n’est pas autorisé à céder les Conditions Particulières Repreneur, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire. Repreneur

Le Prestataire peut céder le Contrat, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.

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19. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française.

Tous les différends auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de l’interruption ou sa résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les Parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

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