Conditions Particulières Cédant

  Les présentes conditions particulières de prestation de services (ci-après les « Conditions Particulières Cédant ») régissent les relations entre la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ ayant son siège social sise Haru maakond, Kristiine linnaosa, Keemia tn 4, 10616 Tallinn en ESTONIE (ci-après le « Prestataire ») et le Cédant, lequel est propriétaire d’un site internet professionnel qu’il souhaite proposer à la vente sur la plateforme proposée par le Prestataire. 

Le Prestataire et le Cédant sont ci-après dénommés ensemble « Parties » et individuellement « Partie ».

1. DEFINITIONS

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition figurant ci-après (tout terme identique sans la majuscule sera considéré dans son sens courant) :


Acompte ou DépôtDésigne le montant exprimé en euros versé par un Repreneur potentiel souhaitant disposer de l’ensemble des Données d’une Annonce et entrer en contact avec le Cédant avant d'accepter l'offre de cession du Site Web
Preuve de solvabilitéDésigne tout document, tel qu’un relevé de compte de moins de 2 (deux) mois, prouvant les capacités financières du Repreneur à contracter la cession projetée
Annonce Désigne la page créée par le Cédant sur la Plateforme, laquelle permet au Cédant de proposer une offre de cession du Site Web L’Annonce est constituée des Données
Cédant(s)  Désigne(nt) tout Utilisateur sur la Plateforme, propriétaire d’un Site Web qui génère des revenus
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU Désignent les conditions contractuelles devant être acceptées par tout Utilisateur qui navigue et/ou utilise la Plateforme. Celles-ci régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et tout Utilisateur. Les CGU sont accessibles sur la Plateforme
Chatroom Désigne l’espace de discussion entre le Cédant et un Repreneur potentiel ayant versé un Acompte
Documents ContractuelsDésigne les Conditions Particulières Cédant, les CGU et l’Accord de confidentialité
Données Désigne l’ensemble des informations et documents fournis par le Cédant au Prestataire relatifs à une Annonce et décrits à l’Article Création d’une Annonce
FormulaireDésigne l’espace dans lequel le Cédant renseigne le Formulaire concernant le profil qu’il crée pour son compte ou pour le compte de sa société en vue de bénéficier des Services offerts par la Plateforme. Un Formulaire peut être un Formulaire de vente ou un Formulaire de Dépôt et/ou d’achat
Formulaire de vente Désigne le Formulaire renseigné par un Cédant en vue de la publication d’une Annonce et de la cession d’un ou plusieurs Sites Web
Informations PersonnellesDésignent l’ensemble des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs collectées et traitées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des CGU
Lien(s) entrant(s)Désigne(nt) le lien situé sur un autre site qui pointe vers une page du Site Web
Plateforme Désigne l’ensemble constitué d’un logiciel, d’une base de données, d’une interface de gestion web accessible depuis l’adresse https://dotmarket.eu/; ensemble que le Prestataire a conçu et développé et qu’il utilise dans le cadre de la fourniture des Services
Nom(s) de domaineDésigne l’adresse URL à laquelle le Site Web est accessible
PrestataireDésigne la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ, éditeur de la Plateforme
Prix Désigne le montant hors taxes exprimé en euros du prix de cession du Site Web décidé entre le Prestataire et le Cédant
Repreneur(s)Désigne(nt) tout Utilisateur de la Plateforme, étant intéressé par l'achat d'un Site Web sur la Plateforme
Services Désigne les services dont le contenu et les droits sont décrits à l’Article Services
Site Web Désigne le logiciel, la base de données et la plateforme de gestion web accessible à l’adresse URL désignée dans l’Annonce et sur laquelle est exploitée une activité génératrice de revenus de fourniture de produits et/ou services numériques, dont le Cédant est l’éditeur et qu’il souhaite céder ainsi que l’ensemble des éléments publiés sur la Plateforme et/ou nécessaires à son exploitation, désignés par le Cédant dans l’Annonce comme compris dans la cession tels que notamment :
  • Les photographies ;
  • Les textes ;
  • Les graphismes ;  
  • Le(s) Nom(s) de domaine(s) ;
  • Les Liens entrants 
  • Les titres de propriété industrielle ;
  • Les réseaux sociaux
  • Les comptes publicitaires
Utilisateur(s) Désigne toute société ou personne physique naviguant sur la Plateforme pour utiliser les Services en tant que Repreneur ou Cédant

2. OBJET
Le Cédant est le propriétaire de l’ensemble des droits sur un Site Web qu’il souhaite céder à un tiers.
Le Prestataire exploite une Plateforme proposant un service de la mise en relation entre des Cédants souhaitant céder des Sites Web et des Repreneurs potentiels de ces Sites Web, dans les conditions prévues aux présentes. 
Les Conditions Particulières Cédant ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir au Cédant les Services tels que définis aux présentes.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS 
Les Documents Contractuels forment un ensemble indissociable et sont :
  • les présentes Conditions Particulières Cédant acceptées par les Parties ;
  • les CGU acceptées en ligne par tout Utilisateur de la Plateforme.
  • l’Accord de confidentialité
Les Annexes font partie intégrante des Conditions Particulières Cédant et des CGU. Celles-ci ont la même valeur que les dispositions figurant dans leur corps.
En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs clauses figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, les Conditions Particulières Cédant prévalent.
Toute modification des Conditions Particulières Cédant sera :
  • mise à disposition sur la Plateforme ;
  • communiquée au Cédant à l’adresse électronique communiquée dans le Formulaire de vente au moment de la création de l'Annonce. Toute nouvelle connexion à la Plateforme suivant ce changement vaudra acceptation de la nouvelle version des Conditions Particulières Cédant, étant précisé que toute nouvelle utilisation des Services à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des Conditions Particulières Cédant alors en vigueur.
Les Documents Contractuels constituent l'expression de la volonté des Parties et se substituent à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les Parties préalablement à sa signature, notamment tout accord de confidentialité ayant été conclu entre les Parties. En cas de litige entre les Parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.

4. SERVICES
4.1 Description des Services

Sous réserve d’avoir correctement renseigné ses Informations Personnelles sur le Formulaire et de d’avoir accepté les Documents Contractuels précités, le Prestataire concède au Cédant un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible, à la Plateforme et aux Services dans le cadre strict prévu aux Conditions Particulières Cédant, des CGU et de l’Accord de confidentialité.
Le Cédant pourra exploiter, utiliser, exécuter et afficher la Plateforme, avec un accès individuel sur un nombre illimité de machines afin de procéder ou de faire procéder à la publication d’une Annonce pour la cession du Site Web.

Le Prestataire s’engage à :
  • Héberger (auprès de la société SiteGround) et sauvegarder les Annonces postées par le Cédant ainsi que les Données et les Informations Personnelles du Cédant ;
  • Permettre la navigation sur la Plateforme à tout Cédant ;
  • Conseiller le Cédant en matière de valorisation du Site Web et de détermination du Prix ;
  • Vérifier la complétude des documents fournis par le Cédant ;
  • Vérifier l’existence du Site Web ;
  • Publier les Données sur la page de l’Annonce, sous réserve de l’adresse URL et du nom du Site Web, lesquels seront transmis uniquement aux Repreneurs potentiels ayant versé un Acompte ;
  • Mettre à disposition de tout Repreneur ayant versé un Acompte, toutes les Données transmises par le Cédant, via courrier électronique ;
  • Répondre aux questions des Repreneurs potentiels concernant le Site Web ;
  • Rendre possible la communication entre le Cédant et un Repreneur potentiel ayant versé un Acompte et une Preuve de solvabilité s’agissant des commissions supérieures à 10.000 euros ;
  • Conseiller, sans obligation de résultat, le Cédant et le Repreneur pour faciliter la migration du Site Web au Repreneur.
  • Protéger la transaction en assurant la validité des moyens de paiement du Repreneur.
Il est entendu et accepté par le Cédant qu’en aucun cas les Services ne sont fournis à titre exclusif. Le Prestataire reste par conséquent libre de proposer toutes prestations identiques ou similaires à toute personne de son choix, y compris des concurrents du Cédant. 

Toute prestation sollicitée par le Cédant en dehors du cadre des Services fera l’objet d’un devis soumis au Cédant et donnera lieu à une rémunération distincte.

4.2 Périmètre d’utilisation
Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des Conditions Particulières Cédant, pour les besoins propres du Cédant.
Le Prestataire conserve l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle tant sur les Services que la Plateforme.
Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des Conditions Particulières Cédant est illicite et pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

Ainsi, au cours de l’utilisation des Services, le Cédant s’engage à ne pas :
  • stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :
    • sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
    • facilitent une activité illégale ;
    • encouragent des actes illégaux ;
    • relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap; ou
    • portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
  • représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • procéder à toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
  • tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et de la Plateforme ;
  • utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur la Plateforme ;
  • concéder sous licence, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
  • tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux Conditions Particulières Cédant ;
  • utiliser les Services pour un traitement non autorisé par le Prestataire.
Les présentes Conditions Particulières Cédant ne comportent aucun transfert au bénéfice du Cédant d’aucun droit sur la Plateforme, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Toute marque d’identification du Prestataire déposées ou non à titre de marques, incorporée, inscrite ou apposée sur les Services et la Plateforme ne pourra être modifiée, retirée ou oblitérée par le Cédant.
Le Prestataire reste titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire qu’il apporte ou qu’il conçoit à l’occasion des Services, quel que soit l’apport du Cédant dans leur conception et leur réalisation (le « savoir-faire » comprenant tant les informations commerciales du Prestataire que les informations techniques relatives à la Plateforme qu’il a développée, en ce compris les fonctionnalités et algorithmes qui la caractérisent).

4.3 Support
Le Prestataire ne fournit pas de prestation de support et de maintenance de la Plateforme.

4.4 Qualité des Services
Le Cédant est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.

Il est entendu que le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la disponibilité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Cédant reconnaît. Le Cédant est averti des aléas techniques inhérents à internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services, étant précisé qu’il ne saurait être tenu responsable d’un défaut de disponibilité dans les cas :
  • où la baisse de disponibilité serait imputable, en tout ou partie, au Cédant et/ou à tout opérateur tiers aux présentes,
  • d’interventions par le Prestataire avec, dans ce cas, information dans des délais raisonnables au Cédant, pour des périodes de maintenance et de mises à jour des Services,
  • d'interventions de maintenance par l’hébergeur nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Cédant.

5. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME 
5.1Création d'une Annonce

La création d'une Annonce nécessite le renseignement d'Information Personnelles de la part du Cédant, au moyen d’un Formulaire accessible en ligne sur la Plateforme.
Le Cédant s’engage à remplir ce Formulaire avec des Informations Personnelles exactes et à jour :
  • Nom et prénom,
  • Numéro de téléphone,
  • Adresse électronique.
Après avoir renseigné le Formulaire et accepté les CGU et les Conditions Particulières Cédant en cochant la case acceptation et l’Accord de confidentialité, le Cédant reçoit un email à l’adresse électronique communiquée dans le Formulaire, lui permettant de confirmer sa demande de création de l'Annonce.

5.2 Exclusivité
Le Cédant s’engage à proposer, de manière exclusive, la cession du Site Web sur la Plateforme et s’interdit de proposer à la vente et/ou de céder le Site Web par tout autre moyen ou intermédiaire, le tout pour une durée de 6 (six) mois.
Le Cédant s’engage également à ne pas contacter le Repreneur par un autre moyen que la Plateforme, y compris en cas de suppression de ses Informations Personnelles. 
Par conséquent, le Cédant s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute demande directe d’un Repreneur potentiel effectuée en dehors de la Plateforme.

5.3 Clause pénale
En cas de manquement à cette obligation de loyauté, le Cédant s'engage à payer au Prestataire une somme égale à 2 (deux) fois le montant de la commission hors taxe s’élevant à 10 (dix) % du prix euros de l’acquisition du Site Web.

La simple mise en demeure adressée au Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser la vente par l’intermédiaire de la Plateforme ou de ne pas réaliser la vente, permettra au Prestataire d’exiger cette pénalité en cas de non-exécution. Si le Prestataire ne s'est pas manifesté dans un délai d’2 (deux) mois à compter de l'inexécution de l'obligation du Cédant, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de faire jouer la clause pénale.

5.4 Demande de création de l’Annonce
Pour enregistrer son Annonce et au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours, le Cédant s’engage à fournir au Prestataire les Données sincères et actualisées, ce qui comprend les informations et documents suivants :
  • Le nom du Site Web ;
  • L’objet du Site Web
  • L’adresse URL du Site ;
  • Le Prix ;
  • La preuve du trafic et de l’audience du Site Web ;
  • La preuve des revenus générés par le Site Web ;
  • La preuve de l’existence et du nombre de clients et prospects associés aux Site Web ;
  • La preuve des Liens entrants ou backlinks ;
  • La preuve et le nombre de personnes abonnées aux pages du Site Web et/ou du Cédant sur les réseaux sociaux (tels que notamment Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat) ;
  • Le certificat d’enregistrement du ou des Nom(s) de domaine
  • Le contrat d’hébergement du ou des Nom(s) de domaine ;
  • La liste des éventuels éléments constituant le Site Web (contrats, database, marques, etc.) ;
  • Les autres informations demandées par le Prestataire au cours de l’analyse et la validation de l’Annonce.
La fourniture des Données s’effectue par téléchargement des documents et informations sur la Plateforme ou envoi par courrier électronique au Prestataire.
Le Cédant garantit que les Données fournies sont exactes et loyales et s’engage à informer le Prestataire en cas de changement significatif pouvant avoir un impact sur l’exploitation du Site Web.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour vérifier les Données transmises. Toutefois, cette vérification s'effectuant à date certaine, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée sur cette base. 
Le Cédant dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité contre tous troubles et revendications quelconques relatifs aux Données transmises. En cas de manquement à cette obligation de loyauté, seule la responsabilité du Cédant pourra être recherchée par le Repreneur. 

5.5 Publication de l’Annonce
Le Cédant s’engage à fournir au Prestataire un accès à son compte Google Analytics ou tout autre service similaire (Amazon Affiliates, Search Console, etc) permettant la vérification par le Prestataire de l’exactitude des Données fournies.

Le Prestataire se réserve la possibilité de formuler des remarques et conseils au Cédant au regard de tout élément de l’Annonce, notamment pour ce qui concerne le Prix, et pourra refuser de publier l’Annonce sur sa Plateforme si :
  • le Prix n’est pas adapté ;
  • les Données sont inexactes ;
  • l’activité du Site Web n’est pas une activité numérique.
Lorsque l’Annonce est publiée sur la Plateforme, elle devient visible par l’ensemble des Utilisateurs. Tout Utilisateur peut ainsi accéder aux Données, à l’exclusion du nom du Site Web et de l’adresse URL ainsi que quelques Données confidentielles liées aux revenus et aux visites sur le Site Web qui ne deviennent accessibles uniquement au(x)Repreneur(s) ayant versé un Acompte.

L’Annonce sera désactivée après la finalisation de la vente du Site Web entre le Cédant et le Repreneur. Le Cédant s’engage à fournir au Prestataire tout justificatif de cette vente, dans un délai de 7 (sept) jours, à compter de la signature l’acte de cession.

6. EFFETS DU VERSEMENT D’UN ACOMPTE ET D’UNE PREUVE DE SOLVABILITE PAR UN REPRENEUR
Après la publication de l’Annonce sur la Plateforme, tout Repreneur intéressé par l’acquisition du Site Web peut verser un Acompte et s’agissant des commissions supérieures à 10.000 (dix mille) euros, une Preuve de solvabilité au Prestataire.
Dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures (jours ouvrés) à compter de la réception de l'Acompte, le Prestataire transmettra au Repreneur i) l’adresse URL,(ii) le nom du Site Web et iii) les Données confidentielles liées au Site Web.
Le Repreneur pourra émettre une offre au Cédant, par l’intermédiaire du Prestataire. La volonté du Cédant d’amorcer des pourparlers sur la base de l’offre émise par le Repreneur conduira le Prestataire à mettre en relation les deux parties prenantes, le Repreneur et le Cédant.
En cas de cession définitive, le Repreneur s’engage à payer au Cédant (via le Prestataire) une somme globale forfaitaire du montant indiqué sur DotMarket (le « Prix »). Etant précisé que l'Acompte versé sera déduit du Prix.
Le Prestataire opérera le transfert du Prix au Cédant dans un délai maximum de 1 (un) jour, auquel il sera déduit le montant de la Commission correspondant à 10 (dix) % du prix de cession.
A défaut d’acceptation du Cédant dans le délai d’acceptation tel que défini ci-dessous, l’offre du Repreneur sera caduque et l’Acompte sera reversé au Repreneur dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés.
Les délais d’acceptation sont :
  • Pour un Site Web dont le Prix est inférieur à 5.000 euros HT, le délai d’acceptation est de 5 (cinq) jours ;
  • Pour un Site Web dont le Prix est compris entre 5.000 euros HT et 10.000 euros HT (inclus), le délai d’acceptation est de 8 (huit) jours ;
  • Pour un Site Web dont le Prix est supérieur à 10.000 euros HT, le délai d’acceptation est de 15 (quinze) jours.
  • Pour un Site Web dont le Prix est supérieur à 50.000 euros HT, le délai d’acceptation est de 1 (un) mois.
Les Parties pourront, d’un commun accord, décider de prolonger les délais susvisés afin de poursuivre les négociations.
Le Contrat est réputé conclu entre les Parties lorsque le Cédant accepte sur la Plateforme, la proposition d’acquisition du Site Web par le Repreneur dans les délais d’acceptation précités. 
L’acceptation du Cédant est ferme et irrévocable. A compter de son acceptation, la vente est donc réputée conclue et parfaite.
Dans le cas où le Repreneur n’est pas intéressé par l’achat du Site Web, il pourra alors faire une demande de remboursement de l’Acompte en contactant
hello@dotmarket.eu. Le remboursement est effectif sous un délai de 24 heures (jours ouvrés). 

7. FINALISATION DE LA VENTE DU SITE WEB
Dans l’hypothèse où un Repreneur ayant versé l’Acompte souhaite poursuivre l’acquisition du Site Web, la cession ne deviendra définitive qu’après acceptation du Cédant et la conclusion entre le Cédant et le Repreneur d’un contrat de cession. Le solde du Prix sera ensuite versé par le Repreneur définitif au Cédant dans les conditions et modalités prévues dans les CGU et les présentes.
Le Cédant et le Repreneur pourront finaliser la vente du Site Web, soit via une vente d’un fonds de commerce électronique, soit via une cession d’actifs.
A ce titre, la Plateforme propose aux Cédant et Repreneurs un contrat de « cession de Site Web et Nom de domaine », lequel contrat devra être adapté pour chaque cession. Le Cédant pourra soumettre ce contrat de « cession de Site Web et Nom de domaine » à son conseil juridique.

8. CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LIVRAISON DU SITE WEB
8.1 Cession des droits de propriété intellectuelle sur le Site Web
Le Cédant s’engage à céder à titre exclusif et définitif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Web au Repreneur définitif. 
Au titre de cette cession de droits, le Cédant s’engage à céder au Repreneur définitif les droits :
  • de reproduction et d’utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
  • de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, que quelque support et/ou réseau que ce soit;
  • d’adaptation, de modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;
  • de commercialisation, de quelque façon que ce soit.
Dans le cas où le Cédant aurait procédé au dépôt de l’un des éléments du Site Web mentionné dans l’Annonce ou de tout élément utile à son exploitation et mentionné dans l’Annonce à titre de marque et/ou de dessins ou modèles et/ou brevet et/ou toute autre formalité en vue de leur protection, celui-ci pourra les céder et/ou faciliter les formalités nécessaires au transfert du titre concerné et à l’enregistrement de ce transfert auprès des autorités compétentes.

Cette cession vaudra tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée de protection du Site Web par les droits d’auteur.
A ce titre le Repreneur définitif pourra, en toute indépendance, exploiter les éléments du Site Web ensemble ou séparément, ainsi que toute adaptation ou modification qu’il réaliserait, et notamment par voie de licence, à son seul profit et sans devoir de redevances au Cédant.
Dans le cadre de l’utilisation ou de l’exploitation du Site Web, le Repreneur pourra utiliser la marque et l’appellation de son choix, pour les désigner.
Aux termes de cette cession, le Cédant reconnaît qu’il ne disposera plus d’aucun droit sur les éléments cédés.
En conséquence, le Repreneur définitif pourra procéder à son nom au dépôt des codes sources du Site Web auprès de l’Agence de Protection des Programmes ou par tout autre moyen à sa convenance.
Les documents, livrables et rapports réalisés par le Cédant ou pour son compte en relation avec la réalisation du Site Web deviendront la propriété du Repreneur à la date de la livraison.

8.2 Cession des autres éléments du Site Web
Le Cédant s’engage à transférer au Repreneur définitif le(s) Nom(s) de domaine associés au Site Web ainsi que les éléments associés au Site Web tels qu’ils sont désignés dans l’Annonce.

8.3 Livraison
Le Cédant s’engage à livrer l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation du Site Web au Repreneur définitif.
A ce titre, le Cédant s’engage à livrer au Repreneur définitif l’ensemble des éléments du Site Web dans les formes convenues entre eux et dans les délais convenus entre eux.
Les délais convenus sont des délais impératifs pour le Cédant. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-respect de ces délais par le Cédant. 

9. GARANTIES DU CÉDANT
9.1 Les droits de propriété intellectuelle
Le Cédant garantit au Prestataire qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure les Conditions Particulières Cédant et la cession décrite à l’Article Cession et Livraison.
Il déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web.
Le Cédant garantit notamment :
  • que le Site Web ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ;
  • qu’aucun lien hypertexte ne pointe vers des contenus contrefaisants et/ou toute œuvre protégée qui ne serait pas librement accessible sur internet ; 
  • qu’il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.
À ce titre, le Cédant garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution des Conditions Particulières Cédant aurait porté atteinte.
Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Prestataire, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre lui seront pris en charge par le Prestataire au titre de la présente garantie.
En outre, le Cédant devra procéder à ses frais au remplacement des éléments contrefaisants, si un élément de substitution de caractéristiques et de performances égales ou supérieures existe sur le marché français ou étranger ou par le développement d'un autre élément non contrefaisant.
Le Cédant garantit qu'à la date d’acceptation des Conditions Particulières Cédant, le Site Web est libre de toute servitude, et notamment :
  • que le Site Web n’a pas fait l'objet de nantissement de droit d'exploitation ;
  • que le Site Web n’a pas fait l'objet de caution ou de garantie.
Le Cédant garantit que la cession prévue à l’Article 8 sera effectuée à titre exclusif et qu'aucune cession de droits de propriété intellectuelle relative au Site Web n'a été effectuée depuis que le Cédant en est titulaire.
Le Cédant s’engage à informer le Prestataire de toute concession relative au Site Web faite depuis qu’il en est titulaire et toujours en vigueur au jour de son acceptation des Conditions Particulières Cédant, notamment sous forme de concession du droit d'utilisation ou de licence.
Le Cédant garantit qu'il ne conservera pas, à l’issue de la cession visée à l’Article 8, d'exemplaire du Site Web, ni de reproduction, ni de documentation, sous quelque forme que ce soit, et s'engage à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du Site Web.

9.2 Les Liens entrants
Le Cédant s’engage à maintenir tous les Liens entrants, ajoutés par lui, existants au jour de la demande de création de l’Annonce.

En cas de modification d’une page web et/ou d’un Site Web sur laquelle le Lien entrant est placé, le Cédant s’engage à ajouter un nouveau Lien entrant sur la page actualisée et/ou ajouter un nouveau lien équivalent à partir d’une autre page web.

Le Cédant ne sera pas tenu de maintenir le(s) Lien(s) entrants i) en cas de cession du site web sur lequel le Lien entrant est placé ou ii) en cas de fermeture de ce site web.

Dans cette hypothèse, le Cédant devra informer le Repreneur, dans un délai de 15 (quinze) jours avant la cession et/ou fermeture de ce site web, de manière à permettre à ce dernier de pouvoir anticiper la suppression du/des Lien(s) entrant(s).

9.3 Autres Garanties du Cédant
Le Cédant déclare et garantit au Prestataire :
  • que toutes les Données qu’il transmet au Prestataire sont exactes et loyales ;
  • qu’il a la capacité et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la transmission des Données et à la publication de l’Annonce ;
  • que le Site Web ne constitue pas une violation des règlementations en vigueur et notamment que son contenu est licite et est conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public et en particulier qu’il ne revêt pas un caractère pornographique ;
  • que le Site Web ne constitue pas une violation de la vie privée des personnes physiques et qu’il a obtenu les autorisations nécessaires à la publication de tout élément publié sur le Site Web ;
  • qu’il respecte la règlementation sur la protection des données à caractère personnel ;
  • qu’il n’est pas en état de cessation des paiements au sens du Code de commerce et qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure relevant du Livre VI du Code de commerce intitulé « De la difficulté des entreprises » ;
  • qu’il a connaissance qu’une convention de garantie d’actif et de passif pourra être réclamée par le Repreneur.
En conséquence, le Cédant dégage le Prestataire de toute responsabilité contre tous troubles et revendications quelconques relatifs aux Données transmises et à la publication de l’Annonce.

10. PRIX
Le Prix est calculé par le Prestataire au moment de la création de l’Annonce sur la Plateforme. Le Prestataire pourra conseiller le Cédant et l’accompagner dans la détermination du Prix. Le cédant valide le Prix final en accord avec le Prestataire. Le Prix TTC moins une comission de 3% est versé par le Repreneur au Cédant.
En contrepartie des Services, le Prestataire sera rémunéré sous la forme d’une commission d’un montant HT de 10% du Prix et correspondant au montant de l’Acompte versé par le Repreneur définitif pour les commissions inférieures à 10.000 (dix mille) euros.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – INFORMATIONS PERSONNELLES
11.1 Les Informations Personnelles du Cédant

Dans le cadre de son activité, et de la fourniture des Services, le Prestataire collecte et traite des Informations Personnelles relatives aux Cédants de la Plateforme afin de fournir les Services et d’exécuter ses obligations en vertu du Conditions Particulières Cédant.
Les Informations Personnelles collectées sont :
  • Nom et prénom,
  • Numéro de téléphone,
  • Adresse électronique,
  • N° TVA / SIREN,
  • Le cas échéant, messages échangés via courrier électronique en présence du Prestataire,
  • Le cas échéant, informations liées à la facturation de l’Acompte (à l’exclusion des données bancaires),
  • Le cas échéant, les informations liées à la création d’une Annonce.
Ces Informations Personnelles ont pour seuls destinataires les membres habilités du personnel du Prestataire ainsi que les sous-traitants techniques du Prestataire en charge de leur hébergement, notamment la société SiteGround (et qui n’accèdent pas aux données).
Les Informations Personnelles sont hébergées sur le territoire de l’Union européenne.
Les Informations Personnelles sont conservées pendant la durée d’exécution des présentes Conditions Particulières Cédant et au plus tard jusqu’à expiration des recours en responsabilité contre le Prestataire, soit pendant 5 (cinq) ans après suppression des Informations Personnelles du Cédant.

11.2 Les Informations Personnelles traitées par le Prestataire
Au titre de l’application des Conditions Particulière Cédant, le Prestataire collecte et traite des Informations Personnelles relatives à l’Utilisateur conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et uniquement aux fins de gestion de la relation client (contrats, facturation, comptabilité, suivi de la relation client, assistance et gestion commerciale, archivage, téléphonie, recouvrement, gestion des impayés etc.), de prospection commerciale et d’élaboration de statistiques commerciales.
Ces Informations sont constituées d’informations telles que noms, prénoms, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone de l’Utilisateur et sont conservées par le Prestataire pendant toute la durée des relations contractuelles avec l’Utilisateur, et pendant une durée maximum de 3 (trois) ans suivant la fin de la relation contractuelle pour la finalité de prospection commerciale, puis archivées au fin d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou du respect de toute obligation légale conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce et Code civil).
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ces Informations à d’autres fins que celles susmentionnées et à ne pas les communiquer à des tiers autres que ses prestataires de confiance ou sous-traitants, notamment aux fins d’hébergement et de sauvegarde, ou dans le cadre de réquisitions légales ou administratives.
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, à la portabilité, de limitation et d’effacement le cas échéant, et le droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, dont disposent les personnes concernées à l’égard de leurs données, peuvent être exercés par courriel accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : hello@dotmarket.eu, ce que l’Utilisateur s’engage à relayer à ses collaborateurs. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à exécuter l’ensemble des Services avec sérieux et diligence. Le Prestataire est tenu à l’égard du Cédant à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant raisonnablement à son contrôle ou liées à toute éventuelle imprécision des informations fournies par le Cédant et/ou un Repreneur potentiel ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachés ou ayant été erronément présentées.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct et indirect, tels que notamment, perte d’activité, de contrat, de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, de goodwill, perte d’opportunités commerciales ou d’économies, la perte de chance de n’avoir pu réaliser une levée de fonds, la perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

En cas de faute imputable au Prestataire, sa responsabilité sera limitée à deux (2) fois le montant de l’Acompte à verser par le Repreneur sans pouvoir excéder la somme de 15.000 euros.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit :
  • du contenu du Site Web ou Données transmises par le Cédant, ainsi que des Informations Personnelles transmises par un Repreneur
  • si le Cédant ne parvient pas à céder le Site Web ou si un Repreneur potentiel ayant versé un Acompte décide de ne pas poursuivre la transaction.de toutes les conséquences liées à la cession du Site Web par le Cédant au Repreneur.
Ces limitations de responsabilité sont également applicables à toutes les revendications en raison de l’exécution des Services, qui pourraient être dirigées à l’encontre de toutes personnes, employés, associés, mandataires et/ou partenaires du Prestataire et/ou des sous-contractants du Prestataire.
Les restrictions susmentionnées ne s’appliqueraient pas dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire résulterait d’une faute commise intentionnellement par lui ou dans le but de porter préjudice au Cédant.

13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet du Contrat.
Le cas de force majeure suspend les obligations des Parties pendant le temps où jouera la force majeure.

14. DUREE
Les Conditions Particulières Cédant prennent effet à compter de leur acceptation en ligne par le Cédant et jusqu’à la suppression de l’Annonce ou des Informations Personnelles du Cédant.

15. RESILIATION
En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des Conditions Particulières Cédant sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Toute résolution ou résiliation prononcée à la suite d’une inexécution de ses obligations prévues aux présentes par le Cédant, mais également toute utilisation par lui des Services et de la Plateforme qui seraient contraires aux CGU et aux Conditions Particulières Cédant donnent droit au Prestataire, s’il le décide, sans préavis et sans indemnité, de :
  • Interdire l'accès à tout ou partie de la Plateforme,
  • Supprimer les Informations Personnelles du Cédant et supprimer la ou les Annonce(s) liées à ce Cédant,
et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

16. SUPPRESSION DE L’ANNONCE ET DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Le Cédant peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme en supprimant ses Informations Personnelles ou son  Annonce qu’il a publiée dans les conditions prévues aux CGU, en contactant le Prestataire par courrier électronique :  hello@dotmarket.eu, sauf si un Repreneur est intéressé par son Annonce et a versé un Acompte.

Dans tous les cas, le Prestataire pourra notamment supprimer les Informations Personnelles duCédant et/ou une de ses Annonces sans préavis, formalités et avec effet immédiat dans les cas suivants :
  • Impossibilité de vérifier l’existence effective du Cédant ou du Site Web ;
  • Fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes ;
  • Non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
  • Non-respect des CGU et des Conditions Particulières Cédant.
A la suppression des Informations Personnelles et de l'Annonce du Cédant, pour quelque cause que ce soit,:
  • L’autorisation d’utiliser les Services prend immédiatement fin et le Cédant s’engage à cesser et à faire cesser par toute personne sous sa responsabilité l’utilisation des Services ;
  • L’ensemble des Annonces liées aux Informations Personnelles du Cédant sont supprimées de la Plateforme ;
  • L’ensemble des Données et Informations Personnelles transmises par le Cédant sont supprimées de la base de données du Prestataire à l’exception des Données et informations devant être conservées par le Prestataire en vue de tout recours en responsabilité à son égard.
17. GENERALITES
17.1 Tolérance

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux Documents Contractuels ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

17.2 Règles d’interprétation
Les titres des articles et paragraphes des Conditions Particulières Cédant visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.
Si une ou plusieurs clauses du Conditions Particulières Cédant sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d'une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Particulières Cédant. Les Parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l'économie et la philosophie des Conditions Particulières Cédant.

17.3 Cession - Transfert du contrat
Le Cédant n’est pas autorisé à céder les Conditions Particulières Cédant, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire.
Le Prestataire peut céder le Contrat, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.

18. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis à la loi française.

Tous les différends auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de l’interruption ou sa résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les Parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents de Paris.