3.DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat liant les Parties aux présentes est composé des documents contractuels suivants, qui forment un ensemble indissociable :

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• Les CGU acceptées en ligne par tout Utilisateur de la Plateforme ;
• L’Accord de confidentialité
• Les Conditions Particulières Cédant acceptées lors de la validation du Formulaire de vente constituant l’Annonce du Site Web sur la Plateforme ;  
• Les Conditions Particulières Repreneur acceptées lors de la validation du Formulaire de Dépôt ou d’achat d’un Site Web ;
• La Politique de confidentialité.
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En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs clauses figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, les Conditions Particulières prévalent.Le Contrat prévaut et remplace toute convention ou engagement antérieur, écrit ou oral et relatif au même objet.Les CGU peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme et de l’évolution de la réglementation applicable. Toute modification des CGU sera :

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• mise à disposition sur la Plateforme.
• communiquée à l’Utilisateur à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire. Toute nouvelle connexion à la Plateforme suivant ce changement vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU, étant précisé que toute nouvelle utilisation des Services à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications des CGU, il sera invité à ne plus utiliser la Plateforme et le Prestataire procédera à la suppression de ses Informations Personnelles après demande de l’Utilisateur.

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4. ACCES A LA PLATEFORME

‍La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Il est rappelé à l’Utilisateur qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).

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L’accès à la Plateforme et plus largement aux Services s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qu’il utilise ou non les Services de la Plateforme.

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Le Prestataire ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme et exempt de toute erreur. Le Prestataire ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment le Prestataire ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée de la Plateforme ou encore du Site Web.

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‍5. SERVICES DE LA PLATEFORME

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5.1 Description des Services

Sous réserve d’avoir correctement renseigné ses Informations Personnelles dans le Formulaire et d’avoir accepté les CGU, le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible, de la Plateforme et des Services dans le cadre strict prévu aux CGU.

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L’Utilisateur pourra exploiter, utiliser, exécuter et afficher la Plateforme, avec un accès individuel sur un nombre illimité de machines et pour un seul Utilisateur, pour la durée du Contrat, afin de procéder ou de faire procéder à la publication d’une Annonce pour la cession d’un Site Web ou de répondre aux Annonces publiées sur la Plateforme en vue de l’acquisition d’un Site Web.

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5.2 Périmètre d’utilisation

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Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des présentes CGU, pour les besoins propres de l’Utilisateur.

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Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des CGU est illicite. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

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• stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :

                     - sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard                        d’une race ou ethnie ;

                     - facilitent une activité illégale ;

                     - encouragent des actes illégaux ;

                     - relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre                        activité illégale ; ou

                     - portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.

• représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• procéder à toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
• tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et de la Plateforme ;
• utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur la Plateforme ;
• concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
• tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGU ;
• utiliser les Services pour un traitement non autorisé par le Prestataire.

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6. FORMULAIRES

‍Outre l’acception des présentes CGU, le dépôt d’une Annonce par le Cédant ou encore le versement d’un Acompte assorti, à la demande du Prestataire d’une preuve de solvabilité, ou l’achat d’un Site Web par le Repreneur nécessite de la part de l’Utilisateur des Informations Personnelles qu’il saisit au moyen d’un Formulaire de vente, de Dépôt et/ou d’achat accessible en ligne sur la Plateforme.

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- Formulaire de vente:

L’Utilisateur s’engage à remplir ce Formulaire avec des Informations Personnelles exactes et à jour :Nom et prénom, Numéro de téléphone, Adresse électronique, URL et Domaine du Site Web, Thématique/Niche du Site Web, Date de création du Site Web, Monétisation du Site Web, CMS, Le volume de trafic du Site Web, Les revenus du Site Web, La description du Site Web, Les Opportunités de développement / axes d’optimisation du Site Web, Les Compétences nécessaires pour un futur acheteur, L’utilisation ou non de Google Medic, L’utilisation ou non de EMD, La raison de la vente du Site Web, La mention d’autres informations, Le prix du Site Web.

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- Formulaire de Dépôt :

Nom et prénom, Numéro de telephone, Adresse électronique

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Le renseignement de tous les champs obligatoires (marqués d'un astérisque) est indispensable pour que l’Utilisateur puisse accéder aux Services de la Plateforme. L’Utilisateur reconnait qu’en ne fournissant pas une information mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas accéder aux Services de la Plateforme.

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Après avoir renseigné le Formulaire et accepté les présentes CGU en cochant la case acceptation ou en validant l’ajout de son Annonce, l’Utilisateur reçoit un email à l’adresse électronique communiquée dans le Formulaire lui indiquant l’accès aux Services de la Plateforme ou la mise en vente du Site Web.

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L’Utilisateur s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, loyales et à jour au Prestataire et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

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L’Utilisateur s’engage également à communiquer au Prestataire toute mise à jour nécessaire des Informations Personnelles communiquées et ce, dans les plus brefs délais.

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Dans le cas où les Informations Personnelles fournies par l’Utilisateur seraient inexactes ou insuffisantes, le Prestataire s’autorise la suspension du ou des Services, définitive ou provisoire dans les conditions prévues à l’Article 15 des présentes CGU.

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L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement dans l’objectif de reprendre ou céder un Site Web. Toute tentative d’utilisation du Service pour un autre motif est sanctionnée par l’exclusion définitive de l’Utilisateur de la Plateforme par le Prestataire et par le paiement de dommages et intérêts pour violation du Contrat.

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‍7. SUPPRESSION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

‍L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme en supprimant ses Informations Personnelles  en contactant le Prestataire par email avec sa demande : hello@dotmarket.eu.

Dans tous les cas, le Prestataire pourra notamment procéder à la suppression de ses Informations Personnelles sans préavis, formalités et avec effet immédiat dans les cas suivants :

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• Impossibilité de vérifier l’existence effective de l’Utilisateur ayant rempli un Formulaire ;
• Fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes ;
• Non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• Non-respect des CGU.

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A la suppression des Informations Personnelles pour quelque cause que ce soit :

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• L’autorisation d’utiliser les Services données au titre du Contrat prend immédiatement fin et l’Utilisateur s’engage à cesser et à faire cesser par toute personne sous sa responsabilité l’utilisation des Services ;
• L’ensemble des Données et Informations Personnelles transmises sont supprimées de la base de données du Prestataire à l’exception des informations devant être conservées par le Prestataire en vue de tout recours en responsabilité à son égard.

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‍8. GARANTIES DE L’UTILISATEUR

‍L’Utilisateur déclare et garantit au Prestataire que toutes les Données qu’il transmet au Prestataire sont exactes et loyales. En conséquence, l’Utilisateur dégage le Prestataire de toute responsabilité contre tous troubles et revendications quelconques relatifs aux Données transmises. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas se contacter ou à réaliser la vente d’un Site Web  par un autre moyen que la Plateforme, y compris en cas de suppression de ses Informations Personnelles sur la Plateforme.

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En cas de manquement à cette obligation de loyauté, l’Utilisateur devra verser au Prestataire une somme égale à 3 (trois) fois le montant de la commission hors taxe s’élevant à 10 (dix) % du prix euros de l’acquisition du Site Web.

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La simple mise en demeure de l’Utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser la vente par l’intermédiaire de la Plateforme ou de ne pas réaliser la vente, permettra au Prestataire d’exiger cette pénalité en cas de non-exécution. Si le Prestataire ne s'est pas manifesté dans un délai d’2 (deux) mois à compter de l'inexécution de l'obligation du l’Utilisateur, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de faire jouer la clause pénale.

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9. PRIX DES SERVICES

‍Le renseignement d’un Formulaire par l’Utilisateur n’entraîne aucun coût. Le solde du Prix TTC de la cession du Site Web tel que défini dans l’Annonce doit être réglé par le Repreneur définitif au Cédant, par l’intermédiaire du Prestataire ou d'un intermédiaire habilité, selon les modalités et Conditions particulières Cédant et Conditions particulières Repreneur.

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En contrepartie des Services, le Prestataire sera rémunéré sous la forme d’une Commission d’un montant HT de 12.5 % (douze virgule cinq pour-cent) pour les dossiers dont la valorisation estimée est inférieure à 1 million d'euros. Ou de 10% (dix pour-cent) du Prix du Site Web, Fonds de Commerce ou de la société du côté Cédant en cas de valorisation supérieure à 1 million d'euros. Ce montant sera collecté en déduction de la somme versée au Cédant.

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10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme et sur la Plateforme sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement du Prestataire constitue une contrefaçon.

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Les droits y afférent sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à : hello@dotmarket.eu.

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Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis la Plateforme, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

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‍11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - INFORMATIONS PERSONNELLES

‍Au sens du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (la « Loi Informatique et Libertés 3 »), la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ a qualité de responsable du traitement des Informations Personnelles qu'elle collecte sur la Plateforme auprès de ses Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Site, consultable à l’adresse suivante https://www.dotmarket.eu/politique-de-confidentialite.html, qui régit les conditions dans lesquelles les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ, conformément à la règlementation susvisée.

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‍12. LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

‍Le Prestataire s’engage à exécuter l’ensemble des Services avec sérieux et diligence. Le Prestataire est tenu à l’égard de l’Utilisateur à une obligation de moyens et non de résultat.Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle ou liées à toute éventuelle imprécision des informations fournies par l’Utilisateur ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachées ou ayant été erronément présentées.

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La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct et indirect, tels que notamment, perte d’activité, de contrat, de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, de goodwill, perte d’opportunités commerciales ou d’économies, la perte de chance de n’avoir pu réaliser une levée de fonds, la perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

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Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit :

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• du contenu du Site Web, des Données transmises par le Cédant ou des Informations Personnelles transmises par tout Utilisateur;
• si le Cédant refuse de céder le Site Web ou si certaines Données mentionnées par le Cédant dans l’Annonce s’avèrent inexactes du seul fait du Cédant, et en particulier les Données relatives à la rentabilité ou les audiences du Site Web ;
• de toutes les conséquences liées à la cession du Site Web par le Cédant au Repreneur ;
• Si le Cédant n’est pas titulaire des droits sur le Site Web et que la cession est sans objet.

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Ces limitations de responsabilité sont également applicables à toutes les revendications en raison de l’exécution des Services, qui pourraient être dirigées à l’encontre de toute personne, employés, associés, mandataires et/ou partenaires du Prestataire et/ou des sous-contractants du Prestataire.

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Les restrictions susmentionnées ne s’appliqueraient pas dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire résulterait d’une faute que celui-ci aurait commise intentionnellement.

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Toutefois, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour vérifier les Données transmises par le Cédant, dès lors que celles-ci sont vérifiables sur les bases disponibles en ligne et que les Données n’ont pas évoluées depuis la vérification opérée par le Prestataire.

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‍13. FORCE MAJEURE

‍Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

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Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet du Contrat.

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Le cas de force majeure suspend les obligations des Parties pendant le temps où jouera la force majeure.

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‍14. DUREE

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‍Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation en ligne par l’Utilisateur lors du renseignement de ses Informations Personnelles sur le Formulaire et jusqu’à la suppression de ses Données.

Les Articles suivants continueront de produire effet, y compris après la suppression de ses Données :

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• Article Garanties de l’Utilisateur
• Article Propriété intellectuelle
• Article Informations Personnelles
• Article Limitation de responsabilité du Prestataire
• Article Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

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‍15. RESILIATION

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‍En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des CGU sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

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Toute résolution ou résiliation prononcée à la suite d’une inexécution de ses obligations prévues aux présentes par l’Utilisateur, mais également toute utilisation par lui des Services et de la Plateforme qui seraient contraires aux CGU donnent droit au Prestataire, s’il le décide, sans préavis et sans indemnité, de :

• interdire l'accès à tout ou partie de la Plateforme,
• Supprimer les Informations Personnelles de l’Utilisateur,

Et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

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‍16. GENERALITES
16.1 Renonciation

‍Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'application d’une stipulation ou d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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16.2 Règles d’interprétation

Les en-têtes des articles et paragraphes des CGU visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.

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Si une ou plusieurs clauses des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d'une clause n’entraîne pas la nullité des CGU.

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‍17. LOI APPLICABLE - MEDIATION - JURIDICTION COMPETENTE

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‍Le Contrat est soumis à la loi française.

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Tous les différends auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant en particulier leur existence, validité, interprétation, exécution, inexécution, de l’interruption ou leur résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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‍18. CONTACTS

‍Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut envoyer un email à la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ à l’adresse suivante : hello@dotmarket.eu.